Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du vendredi 17 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

Nous souhaitons que les plateformes participent au financement des caisses de retraite à travers la création d'une contribution exceptionnelle fixée à 11 %. Celle-ci doit être assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Car Uber doit rendre des comptes et respecter…

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