Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du vendredi 17 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
…et qu'il l'avait retiré, se rendant peut-être compte qu'il était, je le répète, satisfait et inconstitutionnel dans ses modalités.
