Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du vendredi 17 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Première partie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Au titre de l'article 54, madame la présidente.

Je cite l'exposé sommaire de l'amendement n° 20634 déposé par le Gouvernement : « Le présent amendement garantit que, dès lors que l'assuré remplit les conditions de début d'activité au titre du dispositif carrières longues et qu'il atteint l'âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d'une retraite à taux plein si sa durée de cotisation effective atteint la durée d'assurance requise pour le droit commun. » L'assuré est donc obligé d'atteindre l'âge légal de départ anticipé. Or le dispositif carrières longues concerne les personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 21 ans, ce qui correspond à huit bornes d'âge. Par conséquent, si vous maintenez le nombre de bornes à quatre ou cinq, mécaniquement, le dispositif obligera certaines personnes à partir après quarante-quatre annuités.

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