Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 17 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion :
Le Gouvernement ne peut prolonger l'examen du texte sans réduire le temps d'examen dont le Sénat doit disposer.
En application de l'article L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale n'ayant pas émis de vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi, le Gouvernement saisira le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié par les amendements votés par votre assemblée.
