Intervention de Laurence Cristol

Séance en hémicycle du mardi 28 février 2023 à 15h00
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire :

Le 9 février, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dit Ddadue est parvenue à un accord. Je salue le travail accompli par les deux assemblées et la mobilisation des commissions pour enrichir un texte technique, mais porteur de réelles avancées pour les acteurs économiques, les travailleurs, les patients et nos concitoyens. Ceci est vrai dans tous les domaines couverts par le projet de loi, à commencer par le domaine social, que j'aborderai donc en premier.

Avec l'article 12, l'accessibilité de nombreux produits et services liés aux usages numériques progressera. Nous répondons ici à des attentes très fortes touchant au quotidien des personnes en situation de handicap. La mise en conformité se fera dans des délais courts mais acceptables pour les opérateurs et sera soumise à un régime de contrôle et de sanctions renforcé. Suivant la volonté du Sénat, le principe d'une répartition territoriale équilibrée des terminaux en libre-service sera garanti par la loi.

Les articles 14 à 18 renforcent à plusieurs titres les droits des travailleurs, notamment en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, conformément aux exigences européennes issues de deux directives que le droit français respecte déjà largement.

Les articles 19 à 24, qui forment le bloc santé du projet de loi, sont eux aussi porteurs de progrès tangibles. Suivant la proposition faite par l'Assemblée nationale, la CMP a souhaité, à l'article 19, encadrer strictement la publicité des installations de chirurgie esthétique, particulièrement lorsqu'elle incite les mineurs à y recourir. Elle a également amélioré la rédaction de l'article 20, relatif aux denrées médicales destinées à des fins médicales spéciales, en sécurisant le dispositif de délivrance et en répondant aux inquiétudes des patients. À l'article 23, nous avons convergé vers une meilleure anticipation et d'une meilleure prévention des ruptures d'approvisionnement en dispositifs médicaux. Les membres de la CMP se sont aussi retrouvés sur la nécessité de transposer, à l'article 24 bis, de nouvelles obligations européennes visant à améliorer la réglementation sur le tabac à chauffer.

Je dirai à présent quelques mots des principaux articles délégués aux quatre autres commissions permanentes, en commençant par ceux qui relèvent du champ de compétence de la commission des finances.

Les articles 2 et 2 bis doivent permettre la commercialisation et la supervision du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle. L'article 4 bis, issu d'une initiative de notre collègue Daniel Labaronne, prévoit l'audition, avant sa nomination, du directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par les commissions chargées des finances des deux assemblées. L'article 5 bis, introduit par le Sénat, traite du régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques. Si les rapporteurs des commissions des finances proposaient initialement des solutions différentes sur ce sujet, ils sont finalement parvenus à un compromis : les conditions auxquelles est soumis l'enregistrement seront renforcées en attendant que l'agrément prévu par le règlement sur les marchés de crypto-actifs devienne obligatoire. Enfin, l'article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Supprimé par le Sénat, il a été rétabli par l'Assemblée dans une rédaction plus encadrée que celle d'origine, tenant compte des observations formulées par les sénateurs.

Sur les dispositions relevant du champ de compétence de la commission des lois, dont Émilie Chandler a été la rapporteure, députés et sénateurs se sont accordés sans difficulté. Je ne mentionnerai donc que deux articles. L'article 11, d'abord, met la législation nationale en conformité avec une jurisprudence du Conseil d'État sur le mécanisme d'auto-apurement qui existe en droit de la commande publique. L'article 25, ensuite, modifie le code de l'action sociale et des familles pour permettre la coopération européenne en matière de protection de l'enfance.

Le projet de loi est par ailleurs porteur d'un certain nombre d'avancées dans le domaine des transports, compétence de la commission du développement durable. Ainsi, les articles 26 et 26 bis transposent la directive dite Eurovignette, qui instaure une obligation de modulation des redevances d'infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d'émissions de dioxyde de carbone et met en place une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage. Je mentionnerai également l'article 29 bis, issu d'une proposition de Danielle Brulebois et de députés des groupes Socialistes et apparentés et Démocrate, qui ouvre à l'Autorité de régulation des transports la faculté de procéder à des collectes automatisées de données sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques et dont le dispositif est désormais mieux encadré, suivant la décision de la CMP, grâce notamment à l'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans la procédure.

Pour terminer, j'évoquerai l'article 30, examiné par la commission des affaires économiques, qui apporte des améliorations en lien avec les nouvelles dispositions du plan stratégique national de la politique agricole commune. Du reste, je me félicite, avec notre collègue Stéphane Travert, que la CMP soit parvenue à une rédaction de compromis sur les conditions minimales nécessaires pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation.

Voilà ce qu'il me paraissait nécessaire de vous dire sur les principaux articles du texte, que je vous invite à adopter après avoir voté l'amendement de coordination du Gouvernement, comme le Sénat l'a fait le 16 février dernier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion