Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Le délai réglementaire de cinq minutes entre l'annonce du scrutin public et le scrutin lui-même n'étant pas écoulé, nous allons attendre quelques instants.

Je mets maintenant aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.