Intervention de Gabriel Attal

Réunion du jeudi 7 juillet 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gabriel Attal, ministre délégué :

Madame Louwagie, je ne vous ai pas répondu tout à l'heure au sujet des opérateurs et des taxes affectées.

Il est normal que l'État confie à des opérateurs le soin d'exécuter certaines politiques publiques. Je crois que personne ici ne le conteste. Cela se fait en toute transparence, puisque l'État exerce une tutelle et que le plafond d'emplois des opérateurs figure dans le rapport annexé au projet de loi de finances.

Vous trouverez la liste des taxes affectées dans le volume Évaluations des voies et moyens, annexé au PLF pour 2022. En 2021, les taxes affectées plafonnées ont représenté 18,8 milliards d'euros. Les deux plus importantes sont celles qui alimentent l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, à hauteur de 1,9 milliard d'euros, et la société du Grand Paris, à hauteur de 0,8 milliard d'euros.

Monsieur Hetzel, notre ligne consiste à tenir les comptes pour que la dette ne devienne pas insoutenable. Il faut absolument éviter que le poids des intérêts de la dette nous prive des marges de manœuvre nécessaires pour financer des politiques publiques ou faire face à des situations difficiles. Nous voulons arriver à une stabilisation de la dette et à un début de remboursement en 2026. Pour répondre en même temps à Mme Dufour, nous présenterons en septembre une loi de programmation des finances publiques sur cinq ans : nous reviendrons à cette occasion sur la somme de 80 milliards d'euros que vous avancez et que nous contestons.

Monsieur Mauvieux, peut-être a-t-on rebondi parce qu'on a touché le fond, mais je répète qu'on a rebondi plus vite et plus fort que nos voisins. Citez-moi des pays, autour de nous, qui ont retrouvé leur niveau d'activité et leur niveau de pouvoir d'achat statistique d'avant-crise aussi vite que nous ? Les dernières études parues montrent qu'aucun de nos voisins n'a retrouvé son niveau d'avant-crise au même rythme que nous. Quand vous verrez vos concitoyens, dans votre circonscription, vous pourrez leur parler du paquet massif de mesures en faveur du pouvoir d'achat que nous vous présenterons ce soir, avec Bruno Le Maire. Je ne dis pas que tout va bien pour tout le monde ; il y a de grandes difficultés, et c'est pour cela que nous agissons.

Monsieur Allisio, notre contribution au budget de l'Union européenne, qui est négociée avec nos partenaires européens, sert à financer les politiques coordonnées au niveau européen, dont la politique agricole commune qui est chère à chacune et chacun d'entre nous, puisque tous nos agriculteurs en bénéficient.

Je rappelle que l'Union européenne finance une partie importante de notre plan de relance, à hauteur de 40 milliards d'euros, dont 5,1 ont été reçus dès 2021. Vous allez dire que l'Union européenne, c'est nous et nos contributions. Certes, mais on est aussi en train de développer les ressources propres de l'Union européenne, notamment avec le projet de taxe carbone aux frontières.

Madame Pires Beaune, nous partageons tous l'objectif d'améliorer le fonctionnement de MaPrimeRénov', je n'y reviens pas. Quant au CIR, c'est un choix politique de notre part : nous considérons que c'est un élément essentiel de l'attractivité de la France, qui favorise l'investissement dans notre pays et notre développement économique.

Monsieur Di Filippo, nous allons avoir un moment de vérité politique et budgétaire avec les textes qui vous seront soumis dans les prochaines semaines. À entendre certains des membres de votre groupe, on pourrait financer pour 40 milliards d'euros de dépenses avec la suppression de l'AME, qui ne coûte pourtant qu'un milliard d'euros.

Supprimer l'Aide médicale de l'État ne ferait qu'accroître la dette de nos hôpitaux, puisque les médecins continueront de soigner les malades, conformément au serment d'Hippocrate. J'ajoute que l'AME permet d'éviter le retour et la propagation d'un certain nombre de maladies contagieuses en France. Pour ma part, je considère que c'est un honneur de soigner des personnes qui sont dans une situation d'urgence vitale – mais cela fait manifestement débat avec vous. Enfin, l'AME représente 0,4 % des dépenses de l'assurance maladie en France. On peut sans doute améliorer le dispositif – et, du reste, on l'a déjà fait ces dernières années, s'agissant du panier de soins ou des contrôles – mais il faut arrêter avec les polémiques.

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