Intervention de Béatrice Piron

Mon groupe est également défavorable à l'amendement. Le montant plafond de 6 % du chiffre d'affaires ne nous semble pas du tout proportionné. En outre, en instaurant un délai identique pour toutes les réponses, on nuirait aux demandes les plus urgentes. Faisons confiance aux règles européennes en cours de définition ou déjà définies.