Intervention de Luc Lamirault

Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Lamirault, rapporteur :

Il vise à s'assurer que le Médiateur national de l'énergie, à qui nous donnons la compétence de traiter de ces dossiers, puisse solliciter le Médiateur des entreprises en tant que de besoin. Celui-ci est en effet présent dans chaque région et pourra s'autosaisir, en lien avec le Médiateur national de l'énergie.

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