Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 9h00
Lutte contre la récidive — Discussion générale
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je reprends : nous avons renforcé les aménagements de peine au-dessous d'un an d'emprisonnement ferme, en excluant – j'insiste sur ce point – du champ des peines supérieures à un an les peines de prison exécutées sans aménagement initial.
Nous avons également systématisé les libérations sous contrainte pour les personnes condamnées à des peines inférieures ou égales à deux ans, sauf pour les personnes condamnées pour des violences sur des policiers. Enfin, comme l'a rappelé M. le garde des sceaux, nous avons supprimé les crédits automatiques de réduction de peine, ainsi que le rappel à la loi et le dispositif qui lui a succédé relatif aux infractions commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique. Enfin, le code de la justice pénale des mineurs a également évolué.
