Intervention de Laurent Marcangeli

Même si je trouve à titre personnel l'amendement n° 49 plutôt bien rédigé, ma chère collègue, il me semble satisfait par le troisième alinéa de l'article 45 de la loi « informatique et libertés » qui impose au responsable de traitement de rédiger « en des termes clairs et simples aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne ». En outre, l'article 48 de la même loi dispose que « lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de 15 ans, le responsable de traitement transmet aux mineurs les informations mentionnées à l'article 13 [du RGPD] dans un langage clair et facilement accessible », à savoir l'identité du responsable de traitement, les finalités dudit traitement, la durée de conservation des données, le droit d'accès, etc. La loi prévoit donc déjà l'information claire et adaptée que vous réclamez dans votre amendement.

S'agissant de l'amendement n° 50 , on a déjà eu ce débat en commission, et l'adoption en séance de l'amendement n° 27 de M. Esquenet-Goxes le rend sans objet puisqu'il est dorénavant satisfait. Je demande donc le retrait.