Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenus de délivrer une information sur l’existence de service d’information et d’assistance au cyberharcèlement, et notamment la plateforme publique d’accompagnement face aux harcèlements en ligne lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement d'inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux afin qu'elles soient légalement tenues de délivrer une information sur l'existence de service d'information et d'assistance au cyberharcèlement lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur.
Cela pourrait être par exemple la mention du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numéro court national pour les jeunes victimes de violences numériques et leurs parents.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit à son article 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne informent en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 29.
Nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en fassent de même lors du signalement d'un contenu par un mineur ou concernant un mineur.
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