Intervention de Dominique Faure

Comme vous le savez, le cadre légal de ces produits de vapotage a été prévu par la directive européenne 2014/40 du 3 avril 2014, qui a été appliquée en droit national en mai 2016. Les textes en vigueur interdisent aux mineurs la consommation et la vente des cigarettes électroniques et des liquides associés ainsi que leur publicité et leur promotion directe ou indirecte. Le code de la santé publique dispose qu'une affiche doit être placée à la vue du public dans les établissements et dans les distributeurs vendant ces produits, précisant notamment l'interdiction de vente aux personnes mineures ; un bandeau de même nature doit être prévu sur les sites en ligne dédiés à cette activité. Toutefois, la consommation par le public mineur se développe sous l'effet des pratiques de promotion et de vente au moyen des réseaux sociaux. Le ministre de la santé et de la prévention a déjà eu l'occasion de faire un signalement à ce titre au parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale.

S'agissant des bilans statistiques, il est à noter que les services de police ne disposent pas d'un agrégat dédié aux mineurs consommant des mini-cigarettes jetables sur la voie publique. Conformément à la répartition des compétences entre la préfecture de police et la mairie de Paris, les services municipaux interviennent pour réprimer les dépôts illégaux de déchets sur la voie publique – ces infractions relèvent des contraventions pénales de 4e classe et sont punies d'une amende de 750 euros au plus. Les agents de la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – vérifient quant à eux que ces produits respectent la réglementation relative aux produits chimiques.

Face au développement de ce marché, le ministère de la santé et de la prévention mène une réflexion pour identifier les meilleurs leviers permettant de mieux protéger les jeunes de ce produit. Ce sujet de santé publique mérite que l'on prenne le temps de réfléchir et de travailler à un cadre fiscal plus adapté pour rendre le prix des puffs beaucoup moins attrayant pour nos jeunes.