Intervention de Charles de Courson

Et à partir de 2023, que change l'amendement Bergé ? Rien, puisqu'il nous dit que les recettes proviendront d'une fraction du produit de la TVA. Une fraction, c'est un pourcentage. La TVA représente 200 milliards, donc s'il faut 3,5 milliards, cela représente environ 1,7 % de l'ensemble du produit net de la TVA.

C'est chaque année qu'on fixera le pourcentage et c'est le Gouvernement qui le proposera dans le projet de loi de finances. La question est la suivante : quand bien même il serait fixé, pourra-t-on l'augmenter, ou sera-t-il uniquement possible de le baisser, puisque ce n'est pas un prélèvement sur recettes et que c'est dans un compte spécial du Trésor que se trouvera cette fraction, ce pourcentage ? J'appelle donc votre attention sur le fait que l'amendement Bergé ne résout rien techniquement, il permet simplement de « faire croire que ».