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Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

La présente proposition de loi a pour objet d'élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. À l'origine, cette peine complémentaire était prononcée de manière facultative pour sanctionner certains délits.

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