Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Discussion générale
Laurence Vichnievsky :La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a introduit le principe d'une automaticité limitée entre la déclaration de culpabilité relative à des infractions de corruption et la peine complémentaire d'inéligibilité : celle-ci est désormais prononcée de plein droit, sauf si le juge en décide autrement.
