Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Discussion générale
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le président Marleix, il est un grand principe de droit auquel nous sommes tous sensibles : la mauvaise foi ne se présume pas.
