Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

La vie politique est régulièrement secouée par des affaires qui, fondées ou non, font réagir la société, témoignant de son attachement à certaines valeurs – par exemple, ces dernières années, la transparence et la moralisation de la vie publique. Cet attachement nous oblige : un mandat électif public, c'est-à-dire le fait de se faire la voix des citoyens, confère devoirs et responsabilités ; en outre, au-delà des suffrages, seule une exigence d'intégrité politique permettra de restaurer l'indispensable confiance du peuple envers ses représentants.

Sur le plan juridique, d'importantes avancées ont été opérées par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; la loi du 20 avril 2016 ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2 ; les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, voulues par notre majorité. Cette dernière loi ordinaire a substantiellement élargi le champ de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, introduite dans le droit par la loi Sapin 2 : elle est désormais prévue en cas de condamnation pour crime, quel qu'il soit, ainsi que pour certains délits, dont le législateur a établi la liste – manquements à la probité tels que la fraude électorale et la fraude fiscale aggravée, agressions sexuelles, ou encore discriminations et violences graves, auxquels la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ajouté les violences commises à l'encontre d'agents des forces de sécurité intérieure, qu'elles aient ou non entraîné une ITT.

Ces textes ont permis de raffermir les fondements de notre contrat social, autrement dit le lien de confiance entre les citoyens et les représentants politiques. Ces textes, dont celui de 2017, adopté dès le début de la précédente législature, prévoient des mesures concrètes en vue d'accroître la transparence du monde politique et de renforcer les exigences en matière de probité et d'exemplarité des élus, proscrivent définitivement certaines pratiques, rendent possible un choc de confiance entre les citoyens et leurs représentants.

Dans la même logique, il nous faut aller plus loin : encore une fois, la plus grande probité doit être exigible des détenteurs d'un mandat électif public. Tel est l'objet de cette proposition de loi, laquelle tend à étendre la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux violences aggravées visées par l'article 222-13 du code pénal, c'est-à-dire aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours – ou n'ayant pas entraîné d'ITT – et commises, par exemple, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable, sur le conjoint, avec une arme, ou encore sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

Je rappelle que ces infractions sont passibles des mêmes peines que les violences ayant entraîné plus de huit jours d'ITT ; or celles-ci entrent déjà dans le champ de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, disposition validée en 2017 par le Conseil constitutionnel. En revanche, la proposition de loi ne modifie ni le régime de cette peine ni les garanties qui l'entourent, notamment la faculté pour le juge, par une décision motivée, de ne pas la prononcer ou, s'il le fait, de moduler sa durée.

Je n'ignore pas, mes chers collègues, que l'exigence d'exemplarité qui a inspiré ce texte est partagée, au-delà de la majorité présidentielle et sur tous les bancs de notre assemblée, par bon nombre d'entre vous : en témoignent l'adoption de la loi de 2017, à l'Assemblée comme au Sénat, à une très large majorité, ainsi que les ajouts dont sa navette parlementaire a été l'occasion, visant à étendre la peine complémentaire obligatoire aux violences contre les personnes, et qui émanaient de différents groupes.

Parce qu'elle guidera l'action publique, parce qu'elle permettra, encore une fois, de renouer avec les citoyens, notre groupe votera pour cette proposition de loi.