Intervention de Charles de Courson

C'est un amendement technique : le dispositif de report en arrière des déficits, ou carry-back, des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est plafonné à la partie non distribuée des bénéfices de l'année n – 1. Cette disposition était logique tant que la distribution s'accompagnait d'un avoir fiscal, c'est-à-dire d'un crédit ; celui-ci ayant été supprimé, il serait logique qu'elle le soit aussi.