Intervention de Raphaël Schellenberger

…et sécurisent in fine les décisions des pouvoirs publics. La mention « sans délai » revient de manière récurrente dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l'urbanisme. Sa signification est largement définie par la jurisprudence, que vous avez contribué à préciser par les engagements associatifs dans les territoires.