Intervention de Julie Laernoes

Étant donné que le Gouvernement a retiré son amendement n° 722 visant à réécrire l'alinéa 2 de l'article 9 A, nous proposons un amendement proposant lui aussi une nouvelle rédaction dudit alinéa, en cohérence avec le vote du Parlement sur les articles 11 bis et 11 ter .

Nous souhaitons la remise d'un rapport, conformément au souhait exprimé par le Parlement, afin de donner de la visibilité sur l'organisation et les moyens de notre système dual de sûreté. Il s'agit non pas de limiter les choix, mais de réaliser une étude sérieuse. Nous intégrons ici les principales modifications que notre groupe a proposées dans des sous-amendements à l'amendement du Gouvernement qui a été retiré.