Intervention de Mickaël Bouloux

Cet amendement du groupe Socialistes vise effectivement à la suppression de l'article 13, introduit dans le texte par les sénateurs du groupe Les Républicains. Cet article prévoit de doubler les peines pécuniaires et de doubler, voire tripler, les peines de prison encourues par les personnes qui, sans autorisation de l'autorité compétente, s'introduiraient ou tenteraient de s'introduire dans le périmètre d'une installation nucléaire. Cet alourdissement des peines les rendrait totalement disproportionnées : par exemple, accrocher une banderole sur l'enceinte extérieure d'une centrale, autrement dit s'y introduire en réunion, serait passible de six ans de prison, contre trois ans pour l'homicide involontaire – cinq ans si celui-ci ne résulte pas d'une maladresse, négligence ou imprudence, mais de la violation délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité. L'atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines est si évidente qu'elle pourrait même entacher l'article d'inconstitutionnalité ! Encore une fois, il y aurait donc lieu de le supprimer.