Séance en hémicycle du jeudi 16 mars 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
Suite de la discussion d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762, 917).
Mes chers collègues, il reste 104 amendements en discussion. Au rythme de vingt à l'heure que nous avions cet après-midi, il reste cinq heures de débat, ce qui implique de poursuivre la séance jusqu'à deux heures et demie du matin. Or, comme je vous l'ai annoncé dès ce matin, je lèverai la séance au plus tard à minuit : pour terminer l'examen du texte, il faut donc examiner quarante amendements à l'heure – c'est largement faisable, vous l'avez déjà prouvé. À bon entendeur…
Sourires sur divers bancs.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 527 portant article additionnel après l'article 11.
Il tend à préciser que toutes activités liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont assurées exclusivement par des agents statutaires, et à abaisser le plafond maximal d'exposition aux rayonnements ionisants à 10 millisieverts (mSv) par an pour les agents de catégorie A et 3 mSv par an pour les agents de catégorie B.
Concernant le premier point, le rapport de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de notre collègue Pompili, publié en 2018, identifiait déjà la sous-traitance comme un problème pour la sûreté de la filière nucléaire. Allez-vous désavouer l'ancienne ministre ? De notre côté, nous nous appuyons d'autant plus volontiers sur ce rapport que, comme nous l'avons expliqué cet après-midi, la chute du générateur de vapeur de la centrale de Paluel, en 2016, avait été imputée à une entreprise sous-traitante – même si l'incident aurait peut-être eu lieu également si des agents statutaires avaient été chargés de la maintenance.
Concernant le second point, on nous a répondu en commission que la radioactivité naturelle excédait le plafond de 3 mSv. Peut-être, mais n'oublions pas que les 3 mSv auxquels les agents seront exposés s'ajoutent à la radioactivité naturelle.
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable.
L'amendement n° 527 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l'amendement n° 155 .
L'extrême gauche n'est pas la seule à s'intéresser au sort des travailleurs, notamment des sous-traitants : notre amendement vise à renforcer les garanties de santé pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent – et participeront – au déploiement de la filière électronucléaire.
Avec l'augmentation incessante du nombre de sous-traitants, un éparpillement de la responsabilité de l'exploitant est malheureusement à craindre, ce qui pourrait poser problème s'agissant de la sûreté et de la santé des salariés, qu'il faut protéger.
Les sous-traitants qui se déplacent dans les centrales pour effectuer des interventions à risque s'alarment de la dégradation de leurs conditions de travail et s'inquiètent pour leur sécurité. En effet, ils réalisent la majeure partie des interventions d'entretien, qui sont malheureusement les plus dangereuses. Sur les 40 000 travailleurs sous-traitants de la filière nucléaire, environ 5 000 sont nomades et parcourent la France et ses centrales. Le projet de loi doit donc prévoir des mesures de protection supplémentaires pour les salariés sous-traitants : puisque nous parlons de nouvelles installations, madame la ministre, tout est à construire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n° 155 n'est pas adopté.
Quelles que soient nos positions respectives au sujet de l'avenir énergétique du pays – la nôtre est claire –, la moindre des choses serait que l'argent qui va être investi dans la filière permette d'assurer la « bien-traitance » sociale des salariés qui y travaillent.
L'amendement vise donc à garantir que les entreprises sous-traitantes qui interviennent sur les chantiers nucléaires sont bien enregistrées dans l'Union européenne et respectent des normes de radioprotection équivalentes à celles imposées en France.
Il tend également à assurer que les salariés sous-traitants relèvent du droit social français, autrement dit, qu'ils ne travaillent pas sous le statut de travailleur détaché. L'amendement précise que ce n'est nullement la nationalité des travailleurs qui est en cause, mais bien le droit social qui s'applique à eux : il s'agit d'éviter tout dumping social sur les chantiers nucléaires, ce qui nous semble la moindre des choses.
Je rappelle que le groupe Bouygues, grande société s'il en est, et certains de ses sous-traitants, ont été définitivement condamnés par la Cour de cassation pour avoir employé plus de 460 travailleurs détachés sur le chantier du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville et pour avoir manqué aux règles les plus élémentaires qui régissent ce statut – qui sont pourtant fort peu nombreuses, malgré la réforme menée lors de la précédente législature.
Il me semble que nous pourrions être d'accord pour défendre cette exigence sociale. C'est vraiment un minimum.
M. Maxime Laisney applaudit.
Nous avons déjà débattu de ce sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° 535 n'est pas adopté.
L'amendement n° 536 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La loi prévoit qu'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est transmis par le Gouvernement au Parlement, qui saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pour l'évaluer.
Il est arrivé que le plan soit transmis si tardivement au Parlement que les rapporteurs de l'Opecst n'ont pas pu rendre un avis éclairé. Or, la saisine de l'Opecst n'a de sens que si elle intervient en amont de la validation du PNGMDR : le non-respect du calendrier institutionnel illustre donc une carence démocratique inquiétante.
En commission, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à nous transmettre rapidement ce plan, et nous vous faisons confiance. Il nous semble néanmoins nécessaire de préciser dans la loi la date de remise du prochain PNGMDR – ne serait-ce que parce que vous n'occuperez pas votre poste éternellement.
Par ailleurs, à notre connaissance, le plan est toujours dans une version provisoire. Pouvez-vous nous indiquer à quelle date il sera finalisé et transmis à l'Opecst, ce qui rassurerait grandement deux de ses vice-présidents, présents ce soir dans l'hémicycle ?
Le décret relatif au PNGMDR, qui couvre une période allant jusqu'à 2026, a été publié fin décembre et transmis à l'Assemblée nationale courant février. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.
L'amendement n° 665 est retiré.
L'amendement n° 345 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 556 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Les amendements n° 555 rectifié et 554 de M. Maxime Laisney sont défendus.
Les amendements n° 555 rectifié et 554 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 13 augmente les peines prévues par le code de la défense contre divers faits attentatoires à la sécurité d'installations nucléaires.
Compte tenu des menaces pesant sur ces installations éminemment stratégiques, il s'agit d'une évolution de bon sens. En effet, elles sont soumises à la fois à une menace interne émanant de certains militants dans l'esprit desquels le dogme pseudo-scientifique l'emporte sur la véritable science, et à une menace extérieure : en effet, comme l'a rappelé notre collègue Aymeric Caron, le nucléaire civil et le nucléaire militaire sont intimement liés. La tentation est donc grande, pour les mouvances terroristes et les puissances étrangères, de saper l'un des derniers socles de notre puissance. Jusqu'à présent, ils ne se donnaient pas cette peine, puisque les gouvernements français s'en chargeaient ; mais alors que nous nous apprêtons à relancer enfin le nucléaire après une longue période d'abandon, il convient d'agir contre ces menaces, d'autant que les modes d'action se diversifient à mesure que la société et la technologie évoluent.
En l'état, le texte demeure insuffisant sur ce point, puisqu'il se contente d'augmenter le quantum et la nature des peines existantes pour les faits incriminés, sans prendre en considération l'usage éventuel d'un drone – ils sont de plus en plus performants et nombreux – ou la participation d'un élu de la République à des intrusions. Une fois de plus, ceux qui gouvernent ont raté une occasion de prévoir le traitement de telles circonstances aggravantes : nos amendements tendent à combler ce manque.
Le groupe Rassemblement national votera néanmoins en faveur de cet article.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.
Nous étions convenus en commission que les dispositions adoptées par le Sénat et visant à doubler ou tripler les peines encourues en cas d'intrusion dans l'enceinte d'une installation nucléaire étaient disproportionnées et qu'elles nécessiteraient une nouvelle rédaction de cet article, voire sa suppression. Or, si le discours émanant du Rassemblement national est, je le répète, extrêmement grave, c'est en raison de l'amalgame opéré entre d'une part les militants ou représentants d'associations environnementales, d'autre part les terroristes, qui n'ont pas les mêmes fins et pourraient en effet poser d'importants problèmes de sécurité. L'alourdissement des peines ne dissuadera pas ces derniers ; en revanche, cet article constitue un bâillon pour les écologistes, dont les actions dans certaines centrales ont permis d'en améliorer les dispositifs de sécurité, qui œuvrent en faveur de l'intérêt général…
…et s'appuient sur une science étayée. Le Rassemblement national ferait d'ailleurs bien de prendre connaissance de cette dernière, au lieu d'invoquer des fantasmes idéologiques.
M. Maxime Laisney applaudit.
Encore une fois, ses propos sont choquants, y compris à l'égard des élus susceptibles de participer, toujours dans l'intérêt général, à des actions militantes.
La violence de certains élus, madame, ce n'est pas l'intérêt général, mais la honte de la République !
Nous sommes élus de la République et militants de terrain ; nous soutenons toutes les causes, tous les mouvements qui concourent à l'intérêt général, à la protection de nos biens communs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cet amendement du groupe Socialistes vise effectivement à la suppression de l'article 13, introduit dans le texte par les sénateurs du groupe Les Républicains. Cet article prévoit de doubler les peines pécuniaires et de doubler, voire tripler, les peines de prison encourues par les personnes qui, sans autorisation de l'autorité compétente, s'introduiraient ou tenteraient de s'introduire dans le périmètre d'une installation nucléaire. Cet alourdissement des peines les rendrait totalement disproportionnées : par exemple, accrocher une banderole sur l'enceinte extérieure d'une centrale, autrement dit s'y introduire en réunion, serait passible de six ans de prison, contre trois ans pour l'homicide involontaire – cinq ans si celui-ci ne résulte pas d'une maladresse, négligence ou imprudence, mais de la violation délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité. L'atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines est si évidente qu'elle pourrait même entacher l'article d'inconstitutionnalité ! Encore une fois, il y aurait donc lieu de le supprimer.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 311 .
Je souscris aux propos de notre collègue : cet article pose en effet un vrai problème de proportionnalité des peines. Il entraverait l'exercice de la démocratie, surtout si l'on considère que de dangereuses idéologies d'extrême droite tendent à criminaliser ceux qui se battent pour la préservation de nos biens communs.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 365 .
Nous l'avons dit à plusieurs reprises, la sécurité des installations nucléaires constitue un sujet majeur ; il convient qu'elle soit assurée par une réelle politique de prévention et de gestion des risques. À ce titre, nombre d'associations écologistes sont utiles en tant qu'elles font pression en ce sens sur le Gouvernement. Les dispositions en cause, complètement disproportionnées, se situent dans la droite ligne de l'inflation pénale habituelle au Sénat. En criminalisant l'action écologiste, elles contribueraient à faire nier les risques existants, ce qui les rendrait extrêmement dangereuses pour les centrales elles-mêmes : c'est pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article.
Sur les amendements n° 22 , 311 , 365 , 445 , 501 et 553 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 445 .
Outre que cet article, qui concerne l'ordre public, n'a rien à faire dans un tel projet de loi, il témoigne de la criminalisation grandissante des militants associatifs, écologistes ou non. Votre indignation est du reste à géométrie variable : elle ne se manifeste pas autant, par exemple, à l'égard des groupuscules d'extrême droite qui sévissent à Bordeaux ou ailleurs.
Murmures sur les bancs du groupe RN.
Une photo atteste que Mme Pécresse, que faisaient hurler, il y a peu, les blocages de lycées, a pris part en son temps à l'occupation des locaux de l'École nationale d'administration (ENA) !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'article 13 porte atteinte à la liberté d'agir, y compris au nom de l'intérêt général, ce qui est utile et nécessaire.
« Ce n'est pas le bon ! » sur les bancs du groupe RN.
Sourires.
Aux dernières nouvelles, chers collègues, c'est moi qui juge de ce qui constitue ou non un rappel au règlement ! Allez-y, monsieur Fournier.
J'ai entendu : « Branquignol ! » partir à mon adresse des bancs du groupe Les Républicains. Les insultes n'ont rien à faire dans cette enceinte !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, RE, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Chers collègues, j'invite tout le monde à mesurer ses propos. Évitez les invectives et interpellations : tout va bien se passer !
Sourires.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 553 .
Nous proposons également de supprimer cet article, dont tout le monde aura compris qu'il vise à criminaliser davantage encore…
« Pacifistes ? » sur quelques bancs du groupe RN
et autres lanceurs d'alerte en matière de sécurité nucléaire. Cette surenchère pénale est à la fois dangereuse et inutile : les sanctions, y compris pécuniaires, sont déjà lourdes, et pour tout dire supérieures à celles qu'encourent les exploitants qui violent les règles concernant l'environnement et la sûreté ! Le rejet de substances radioactives dans une nappe phréatique n'est ainsi passible que de 1 500 euros d'amende : je vous laisse méditer sur ce point.
L'encyclopédie en ligne Wikipédia définit parfaitement le lanceur d'alerte comme « toute personne, groupe ou institution qui adresse un signal d'alarme en espérant enclencher un processus de régulation ou de mobilisation collective, après avoir eu connaissance d'un danger, d'un risque ou d'un scandale ». C'est bien de cela qu'il est question, puisque le nucléaire représente un risque, un danger potentiel : l'un des auteurs des attentats du 11 septembre 2001 avait ainsi envisagé de prendre pour cible une centrale située près de New York. Les lanceurs d'alerte qui s'introduisent dans de telles installations n'ont pour leur part aucune mauvaise intention :
« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe RN
leur but n'est pas de détruire quoi que ce soit, mais de mettre en évidence l'existence de failles, afin que la sécurité de la population soit mieux assurée par la suite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il ne s'agit pas ici de plaisanter : un acte réellement malveillant, un accident grave, et ce serait l'hiver nucléaire ! Signaler une faille revient à permettre aux autorités de les combler ; cela ne justifie absolument pas d'être traité en criminel.
« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.
Cet article a été retravaillé en commission, car les augmentations de peines – amendes et emprisonnement – prévues par le Sénat étaient déraisonnables, suscitaient des difficultés, certains délits devenant des crimes, par exemple. Je suis donc fortement opposée à sa suppression : je ne crois absolument pas qu'une intrusion dans une installation nucléaire de base, une centrale, un centre nucléaire de production d'électricité (CNPE), puisse avoir pour objectif d'en améliorer la sécurité.
Certains utilisent le terme d'écoterrorisme ; je pourrais le reprendre à mon compte.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Chacun a tout à fait le droit d'être opposé au nucléaire, et je comprends certains de vos arguments …
Mêmes mouvements
Chers collègues, je ne crie pas lorsque vous parlez. Jamais, au grand jamais je ne l'ai fait, ni à ma place dans les travées, ni au banc. J'apprécierais seulement que vous ayez pour moi, à votre tour, ce minimum de respect, ce qui serait la moindre des choses !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission applaudit également.
Sourires.
Je ne suis pas là pour être sympa : je vous donne mon avis ! En l'occurrence, je le répète, il est légitime de s'opposer au nucléaire, et certains arguments en ce sens sont parfaitement recevables ; mais cette revendication, comme toute autre, doit s'exprimer dans le cadre légal. C'est pourquoi il est normal que l'intrusion dans une installation nucléaire soit sanctionnée, comme c'était au demeurant le cas bien avant ce projet de loi. Le Sénat a souhaité alourdir ces peines : je le comprends. Nous avons modéré les dispositions qu'il avait introduites, qui allaient trop loin ; cependant, encore une fois, je m'oppose à la suppression des peines dont il est ici question. Avis défavorable.
Je comptais m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée : le droit existant est suffisamment dur et n'est pas mal rédigé. Toutefois, j'ai été saisie d'entendre les arguments avancés de part et d'autre. Pardonnez-moi, mais nous vivons dans un État de droit, où chacun est libre d'avoir des opinions et de les exprimer dans les médias, sur les réseaux sociaux, partout ; rien ne justifie le fait qu'un lanceur d'alerte se croie obligé, pour se faire entendre, de pénétrer sur un site nucléaire, c'est-à-dire d'enfreindre la loi. En outre, l'espèce de romantisme…
…qui voudrait que, sitôt entré dans le périmètre d'un tel site, vous y découvriez des dysfonctionnements en matière de sûreté ou de sécurité, est complètement à côté de la plaque !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ce n'est pas sérieux ; cela ne contribue en rien à la sûreté nucléaire.
Mme Ségolène Amiot s'exclame.
Je ne peux laisser croire qu'il suffit de faire de l'escalade sur une centrale pour devenir un rebelle au service de l'intérêt général. Inversement, l'échelle des sanctions pénales obéit au principe de proportionnalité afin qu'elles soient applicables : plus on les durcit, moins on les met en pratique, ce qui pose problème. Caricature d'un côté, caricature de l'autre : faites comme bon vous semble !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Défavorable, en effet.
Sourires.
Il y a l'ordre et le désordre : chacun se fera son idée concernant leurs bords respectifs dans cet hémicycle. Par ailleurs, alors que la sécurité des installations nucléaires est primordiale, l'ONG Greenpeace n'a pas hésité ces dernières années à multiplier les coups d'éclat médiatiques, allant jusqu'à faire s'écraser un drone, en 2018, contre un mur de la centrale du Bugey, à proximité de Lyon. Même les syndicats professionnels d'EDF dénoncent une « dérive marketing » de l'association.
Vous m'objecterez que ces agissements scandaleux ne sont pas très dangereux, qu'ils montreraient quelque chose – quand ils ne montrent rien, en fait.
C'est dans l'opération elle-même que réside le danger : elle est susceptible de révéler à des organisations terroristes des informations concernant les cibles à atteindre.
Or il s'agit d'installations nucléaires, c'est-à-dire de lieux sensibles.
Nous parlons d'équipements industriels, où on ne peut pas faire ce que l'on veut. En tout cas, on ne peut pas y pénétrer pour mettre au jour d'éventuelles failles dans les dispositifs de sécurité, puis révéler ces dernières sur des sites internet accessibles au grand public et dans la presse. De telles opérations sont donc condamnables.
Vous voulez dire qu'il y a du danger ? Nous, on croyait que c'était inoffensif !
Je m'étonne que les propos du groupe Rassemblement national n'aient pas provoqué votre indignation.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Pour être juste, ma remarque ne s'adresse pas à Mme la ministre, mais à vous, madame la rapporteure. Vous avez même conforté l'orateur du groupe Rassemblement national en faisant l'amalgame entre des militants écologistes et des terroristes.
Les actions menées notamment par l'association Greenpeace ne visaient pas à mettre en péril la sécurité des centrales ni celle des Français. Certains militants ont par exemple survolé des installations afin de révéler des failles de sécurité.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Bruit persistant.
Si les membres du groupe Rassemblement national voulaient bien me laisser m'exprimer…
Vives protestations sur les bancs du groupe RN.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.
La séance est reprise.
J'invite chacun à rester calme et à peser ses mots avant de les prononcer.
Merci de me laisser terminer mon propos.
Certains comportements ne sont pas autorisés dans cet hémicycle. Monsieur Tavel, je vous rappelle à l'ordre.
J'espère que les débats se dérouleront désormais dans de bonnes conditions.
Avec gravité et sans intention polémique, je fais un rappel au règlement au titre de l'article 70, alinéa 2 : peut faire l'objet de peines disciplinaires tout membre de l'Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l'ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». Je fais ce rappel pour mon collègue Emmanuel Taché de la Pagerie, qui a été insulté dans cet hémicycle. Il paraît qu'en montant dans les hautes sphères de la nation, on prend de la hauteur. En intégrant l'Assemblée nationale, je n'aurais pas cru qu'un jour je devrais entendre tout ce que nous entendons dans ce lieu historique où ont résonné les voix du général de Gaulle, de Victor Hugo et de Georges Clemenceau.
M. David Valence et M. Pierre Cordier s'exclament.
Madame la présidente, nous avons entendu vos propos. Toutefois, il faut absolument que certaines personnes ici se calment et gardent leur sang-froid. Nous représentons la nation : tous les comportements ne sont pas admissibles dans ce lieu.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Pour faire suite à votre rappel au règlement, fondé sur l'article 70, alinéa 2 du règlement, je précise que l'article 71, alinéa 2 prévoit que le rappel à l'ordre est une peine disciplinaire. Je viens de la prononcer. L'affaire est réglée ; nous pouvons poursuivre l'examen du texte.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
J'ai suspendu la séance pour en discuter et déterminer quelle sanction prononcer.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Monsieur Jacobelli, mettez-vous en cause ma présidence ?
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement. Quel en est le fondement ?
Il est fondé sur l'article 70, alinéa 2. Loin de moi l'idée de mettre en cause votre présidence, madame la présidente. Je remarque seulement, et je m'en étonne, que lorsqu'un de mes collègues dit à un ministre qu'il est lâche – ce qui, selon le dictionnaire, n'est pas une insulte –, il fait l'objet d'un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, mais que lorsqu'un individu de l'extrême gauche NUPES dit « Ta gueule ! » – ce qui ne relève pas du même registre de langue –, il est sanctionné d'un simple rappel à l'ordre. J'ai l'impression que de ce côté de l'hémicycle ,
L'orateur désigne les bancs de gauche
on peut se permettre beaucoup de choses, qui d'ailleurs font honte à la République.
« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
En permanence, ces gens insultent, vilipendent, font des interruptions de séance ; ils transforment l'Assemblée nationale en ZAD – zone à défendre –,…
…pourtant rien ne leur arrive. J'exprime mon étonnement, sans aucunement mettre en cause votre présidence.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Il concerne le déroulement de la séance. Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1 et sur l'article 70, alinéa 2. Avant d'en appeler à la bienséance, il faut balayer devant sa porte.
On ne désigne pas les parlementaires, ni une partie de l'Assemblée nationale, en disant « ces gens ». Tout à l'heure, sur vos bancs, certains ont qualifié des membres de l'Assemblée nationale de suppôts du terrorisme.
Je voulais que ces mots aussi soient relevés, parce qu'ils auraient également pu motiver un rappel à l'ordre.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le débat ne s'est pas déroulé convenablement puisque nous n'avons pas pu discuter posément et calmement du cœur de l'article 13 ni des amendements de suppression. Je l'entends et je vous demande, madame la ministre, de vous exprimer sur le fond, concernant ce sujet primordial.
Vous sembliez plutôt encline à exprimer un avis de sagesse. Il est important que vous envoyiez ce signal, sans être influencée par la manière dont se sont déroulés les débats : en définitive, il ne restera que ce qui sera inscrit dans la loi. Vous avez indiqué en commission que les peines demandées dans l'article 13 étaient disproportionnées. Je vous demande donc un avis de sagesse, basé sur les faits et sur le droit plutôt que sur le déroulement des débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le vote de chaque député est souverain ; je renvoie donc chacun à sa responsabilité. Par ailleurs, lorsqu'on dit le droit, qu'on l'écrit et qu'on le vote, on ne peut pas dans le même temps appeler à l'enfreindre. C'est une conviction profonde et je ne modifierai donc pas mon avis.
M. Benoit Mournet applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 30
Contre 78
Il vise à autoriser la vidéosurveillance par drone des établissements d'importance vitale, tels que les centrales nucléaires. Cela permettrait aux services de l'État de consulter plus rapidement les images, afin de déterminer si un objet volant est autorisé ou non à s'approcher d'une centrale nucléaire. S'il ne l'est pas, il faut autoriser sa destruction. C'est un enjeu de sécurité nationale et l'adoption de cet amendement est d'autant plus nécessaire que la France est exposée en permanence à une menace terroriste réelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 95 n'est pas adopté.
Il vise à étoffer la qualité judiciaire des gardes particuliers, qui existe depuis 1795 et a été améliorée par le général de Gaulle. Le code de procédure pénale prévoit qu'un exploitant de site nucléaire commissionne des agents en qualité de gardes particuliers pour lutter contre certaines infractions, notamment les atteintes aux biens.
Même si les sites nucléaires sont surveillés par les gendarmes, il serait cohérent d'étoffer cette qualité pour que les gardes particuliers puissent verbaliser les intrusions sur ces sites. Il me semble que cet amendement de bon sens peut faire consensus.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Défavorable.
Madame la ministre, hier, vers dix-neuf heures quarante-cinq, vous avez déclaré dans cet hémicycle vouloir vous battre pour la sûreté nucléaire. Pourtant, vous êtes aujourd'hui défavorable à un amendement de bon sens.
Je vous renvoie à l'article 29 du code de procédure pénale, qui fixe déjà les conditions dans lesquelles des gardes particuliers dressent des procès-verbaux. À la lecture des amendements suivants, je comprends votre volonté de manifester de la dureté, mais il s'agit d'un texte visant à accélérer les procédures liées à la construction d'installations nucléaires. Nous effectuons le travail nécessaire concernant la sûreté et la sécurité, et notre conversation sur cet amendement me paraît un peu décalée. Aucun des amendements suivants n'apporte quoi que ce soit à l'objectif que nous poursuivons collectivement.
L'amendement n° 82 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 470 .
Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-14 du code de la défense sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l'autorité compétente, pénètrent dans des installations nucléaires et des établissements abritant des matières nucléaires. Afin d'assurer une dissuasion plus importante face aux risques que présentent ces intrusions, il convient de durcir les sanctions encourues. Tel est le sens de cet amendement de notre collègue Alexandre Portier.
Demande de retrait ou avis défavorable. À la suite du travail effectué par le Sénat, nous avons doublé l'ensemble des peines d'emprisonnement et triplé certaines amendes pour les délits d'intrusion – et davantage – dans les centrales nucléaires. Nous l'avons fait en collaboration avec la division des lois, afin de nous assurer que le principe de proportionnalité des peines serait respecté et que l'article 13 serait ainsi opérationnel et promulgué.
L'amendement n° 470 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Chaque drone non autorisé à approcher une centrale nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser : il convient de se protéger de tout acte malveillant. Que les pilotes soient des particuliers, des membres d'associations environnementales radicales ou des activistes, aucune tolérance ne doit être accordée quant à l'usage de drones, qui peuvent transporter des armes ou effectuer des repérages en prévision d'actions. Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions.
L'amendement n° 96 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 471 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
L'amendement n° 471 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 172 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 97 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 60 .
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d'emprisonnement pour les personnes s'introduisant sur des sites nucléaires avec usage ou menace d'une arme, ou en bande organisée. Ce type d'intrusion est aujourd'hui sanctionné par une peine de sept ans d'emprisonnement. Tandis que la version votée par le Sénat proposait une peine de quinze ans, la commission des affaires économiques a fait adopter un amendement limitant cette peine à dix ans, afin de maintenir la qualification de délit et de ne pas retenir celle de crime.
Toutefois, nous considérons qu'il appartient au ministère public d'estimer la gravité des faits, afin de qualifier de crime ou de délit l'acte dont il est question. En choisissant de retenir ou d'ignorer les circonstances aggravantes que représentent l'usage d'une arme ou la commission des faits en bande organisée, il est possible d'adapter les sanctions maximales. Cette possibilité laissée au ministère public existe déjà dans le droit.
L'amendement n° 60 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 465 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Favorable. L'alinéa 8 de l'article 13 prévoit d'autoriser la dissolution d'une personne morale dont un représentant serait rentré illégalement sur un site. Le Gouvernement estime que cette mesure est disproportionnée.
L'amendement n° 465 , repoussé par la commission, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 75
Contre 21
L'article 13, amendé, est adopté.
Le groupe LR a voté pour ! Vous avez la quantité, mais nous avons la qualité.
L'amendement n° 585 de Mme Christine Engrand, portant article additionnel après l'article 13, est défendu.
L'amendement n° 585 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à corriger une faille dans la rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire, notamment par le biais de l'Opecst, sur la commission des sanctions de l'ASN – Autorité de sûreté nucléaire. La capacité de l'ASN à asseoir son autorité pour obtenir des informations et des réponses de la part des exploitants, dans des délais raisonnables, est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté.
Dans le contexte du vieillissement des centrales, il est indispensable de renforcer le contrôle de l'ASN sur la sûreté des installations. La commission des sanctions dote l'ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Le code de l'environnement prévoit qu'elles soient rendues publiques, à moins que des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale – souvent invoqués – ne s'y opposent.
Rien n'est prévu dans les textes législatifs pour garantir le contrôle parlementaire sur la commission des sanctions de l'ASN. Dans la perspective de la relance du nucléaire et compte tenu du vieillissement des centrales, il nous semble important que la représentation nationale soit régulièrement informée des décisions prises par cette commission vis-à-vis des exploitants, a fortiori dans un contexte de manquements répétés de la filière et d'accumulation d'anomalies dans le parc nucléaire.
Cette proposition reprend, pour l'essentiel, l'article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté du nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire, présentée au Sénat par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Cet amendement est déjà satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 320 n'est pas adopté.
L'amendement n° 573 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 47 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
Nos débats ont montré que nous étions insuffisamment informés et un peu hésitants s'agissant des défis technologiques que comporte le nouveau nucléaire, qu'il s'agisse des futures générations d'EPR ou des SMR – petits réacteurs modulaires .
Small Modular Reactor
D'autres questions, comme la durée de vie des actuels réacteurs du parc nucléaire, se poseront également. Tous les groupes ont exprimé le souhait que le Parlement soit pleinement associé, de manière permanente, aux choix technologiques que le Gouvernement serait amené à faire.
Je propose donc que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au sein duquel tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sont représentés, soit l'organe permanent du Parlement, chargé de suivre les choix qui seront faits par le Gouvernement. Cette disposition répondrait à une attente que nous avons été très nombreux à exprimer. De manière évidente, l'Office a vocation à avoir ce rôle.
…qui visent à renforcer les capacités d'information et la transparence de l'Opecst sur ces questions. Dans ce but, il est proposé de créer une section dédiée à ces sujets au sein de l'Opecst, qui, malheureusement, a de trop petits bras pour tous les embrasser. En commission, nous avons déjà réclamé le renforcement de son expertise en matière nucléaire. Du reste, je constate avec plaisir que notre amendement a été repris par M. Marleix.
Nous souhaitons vivement que l'amendement n° 633 soit adopté. Il est plus précis que l'amendement n° 281 , car il mentionne que la section créée étudiera les questions relatives à la radioprotection des travailleurs et aux populations exposées aux rayonnements ionisants, et pas uniquement celle relative au nucléaire industriel. Elle s'intéresserait ainsi à la question humaine, qui nous semble fondamentale. Je vous invite à adopter l'amendement n° 633 plutôt que l'amendement n° 664 , qui est presque identique, mais qui modifie différemment du point de vue légistique l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement n° 280 .
Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à demander la remise d'un rapport au Parlement. L'amendement n° 281 , qui est beaucoup mieux rédigé que l'amendement n° 280 et qui a le mérite de satisfaire l'amendement n° 633 de M. Leseul, est le meilleur de ces amendements en discussion commune, celui sur lequel nous pourrions tomber d'accord.
Monsieur Marleix, vous avez dit que l'amendement sur lequel vous vous retrouviez le mieux était l'amendement n° 281 .
M. Olivier Marleix acquiesce.
J'émets un avis de sagesse sur ces amendements, qui ne me posent pas de problème sur le fond.
Néanmoins, il revient à l'Opecst de définir, dans son règlement intérieur, les délégations ou les sections qu'il souhaite créer, puisque cet office, auquel j'appartiens, a l'habitude de procéder ainsi. J'en ai discuté avec son président : il ne nous revient pas d'imposer à l'Opecst des règles de fonctionnement. Monsieur Marleix, permettez qu'en ma qualité de rapporteure, je donne un avis sur vos amendements.
Je ne suis pas convaincue, mais j'émets un avis de sagesse sur ces quatre amendements.
J'émets un avis de sagesse sur ces amendements, d'autant que je n'ai pas à me prononcer sur l'organisation des travaux d'un office parlementaire. Il me semble cependant que l'amendement n° 280 , qui vise à demander la remise d'un rapport, n'est pas le plus pertinent, et qu'il vaudrait mieux adopter l'un des trois autres.
Ces amendements ne me paraissent ni répondre à une nécessité ni être une bonne idée. D'abord, ils ne répondent pas à une nécessité, parce que l'Opecst peut travailler autant qu'il le souhaite sur le nucléaire – il l'a souvent fait par le passé. D'autre part, comme l'a dit la rapporteure, l'Office dispose d'un règlement intérieur : il peut donc créer un sous-groupe en son sein, sans qu'il soit pour autant nécessaire de modifier l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Enfin, sur le fond, c'est une fausse bonne idée. La représentation nationale et la France ont besoin de transparence et de débats démocratiques sur la question de l'énergie nucléaire, et non d'un petit nombre de députés, qui seraient des superspécialistes du sujet, qu'on mettrait dans un coin pour qu'ils travaillent entre eux. Ces amendements sont antinomiques avec les mesures qu'il est nécessaire de prendre.
Il y a là, me semble-t-il, une contradiction : on ne peut, à la fois, reprocher que l'Opecst soit une délégation de parlementaires qui travailleraient dans leur coin et, en même temps, ne pas l'inscrire dans la loi sous prétexte qu'ils peuvent déjà le faire.
Madame le rapporteur, le rôle et les missions de l'Opecst ont été définis par le législateur dans une ordonnance organique. Il n'est donc pas illégitime que le législateur décide de créer une section permanente spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires.
L'Opecst peut en effet décider de créer des groupes de travail dans son règlement intérieur. Mais nous discutons de la relance du nucléaire et des moyens colossaux – des centaines de milliards d'euros –, qui ont vocation à y être investis dans les trente prochaines années. Ces questions exigent une attention permanente du Parlement, ce qui n'empêche pas, madame Batho, la tenue de débats réguliers sur ces sujets au sein de notre assemblée.
Nous allons donc passer au vote. Pour la bonne information de tous les parlementaires, les amendements font l'objet d'une discussion commune, ils ne sont pas identiques. Par conséquent, l'amendement qui serait adopté ferait tomber les suivants.
Je mets aux voix l'amendement n° 281 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 24
Contre 46
L'amendement n° 281 n'est pas adopté.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 78
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 34
Contre 44
L'amendement n° 633 n'est pas adopté.
Il vise à créer une délégation parlementaire pour assurer un meilleur contrôle du secteur nucléaire. Nous avons répété toute la soirée, toute la journée et toute la semaine que les enjeux relatifs au nucléaire étaient nombreux, notamment en matière de capacités industrielles, de construction de nouveaux EPR, de moyens humains et financiers, de cycle du combustible, de gestion des déchets. Il est important que les parlementaires soient au cœur de ces débats et suivent ces questions.
L'amendement n° 321 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je formule un avis de sagesse sur les deux amendements puisqu'il revient au Parlement de décider de l'organisation de ses travaux.
Je laisserai mon collègue Maxime Laisney développer l'exposé sommaire de ces amendements. Lors de la présentation du texte, vous avez indiqué, madame la ministre, qu'il devait être relatif à l'accélération des procédures. Or vous y avez inséré des dispositions programmatiques.
Nous proposons que ce texte soit frappé de caducité en cas de non-respect de l'échéance prévue au premier alinéa du I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, c'est-à-dire la présentation de la future loi de programmation sur l'énergie et le climat – LPEC – avant le 1er janvier 2023.
Nous voulons nous assurer que la représentation nationale ne se fera pas voler un débat sur le mix énergétique en France, eu égard aux enjeux.
Il vient compléter celui que ma collègue Julie Laernoes vient de défendre. Il propose que ce projet de loi, s'il venait à être adopté, n'entre en vigueur qu'au moment de la promulgation de la future LPEC. Il a été cosigné par les quatre groupes de la NUPES.
En effet, depuis l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous dénonçons le fait que tout est fait dans le désordre – nous le rappelons également depuis le début de l'examen de ce texte. Nous aurions d'abord dû avoir une grande discussion sur la future LPEC, ayant vocation à être déclinée dans les programmations pluriannuelles de l'énergie – PPE –, puis examiner les textes techniques, à savoir d'une part la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, d'autre part le présent projet de loi.
D'ailleurs, vous nous avez donné raison tout au long de l'examen de ce texte puisque, alors que nous avons tâché de rester concentrés en permanence sur celui-ci, à maintes reprises, vous nous avez renvoyés vers la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adoptée en janvier, ou vers celles portant sur les énergies fossiles. Nous aurions donc dû avoir cette discussion au préalable.
Par ce projet de loi, en particulier par son article 1er A, vous avez en quelque sorte atomisé la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en instaurant le fameux « ni-ni » – ni plancher ni plafond –, lequel traduit votre vision du monde, selon laquelle il faut produire toujours plus et tout le temps.
Cette vision n'est pas la nôtre. C'est pourquoi il nous paraît de bon sens d'attendre la promulgation de la nouvelle loi de programmation sur l'énergie et le climat pour qu'entrent en vigueur les dispositions du présent projet de loi, si toutefois celui-ci est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Défavorable, pour une raison simple. Nous nous réjouissons que la limitation à 50 % de la part du nucléaire dans notre mix énergétique soit supprimée, si bien que cette disposition a, à mon sens, vocation à être pérennisée.
Il est vrai que le projet de loi entérine une position très forte puisqu'il dispose que notre mix énergétique doit être diversifié et décarboné.
Cette mention a été supprimée puis rétablie à plusieurs reprises, au fil des différents examens en commission. Mais le texte ajoute, à l'article 1er C, l'objectif de décarbonation. Diversification et décarbonation : tels me semblent être les objectifs, exprimés de manière large, d'une programmation pluriannuelle de l'énergie.
Par ailleurs, tels qu'ils sont rédigés, vos amendements ne sont pas opérants. Le premier d'entre eux conditionne l'entrée en vigueur du texte à la promulgation de la LPEC avant le 1er juillet prochain. Or le présent projet de loi a été présenté en Conseil des ministres il y a quatre mois, et sa discussion n'est toujours pas achevée. Quant à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui était prête avant l'été, elle n'a été promulguée que samedi dernier. Quand bien même présenterais-je la LPEC dans quelques jours, elle ne pourrait pas être adoptée avant le 1er juillet ; le débat démocratique prend du temps.
Votre proposition n'est donc pas très raisonnable. En réalité, c'est une manière de procrastiner et de priver de visibilité ceux qui préparent d'ores et déjà des dossiers d'autorisation de construction. Vous allez me dire que nous passons en force. Pas du tout : ce sont des projets très longs à préparer : ils nécessitent de la documentation, des études d'ingénierie, un calcul des coûts… En tout état de cause, nous ne mettrons pas en péril notre indépendance énergétique en procrastinant dans la loi.
Avis défavorable.
Cette réponse, nous la craignions. Il n'est pas question, dans mon amendement, d'attendre la promulgation de la loi de programmation sur l'énergie et le climat…
Non, il vise à rendre caduque la présente loi si cette loi de programmation n'est pas déposée au Parlement avant le 1er juillet 2023.
Ce n'est pas ainsi que c'est écrit !
Le débat s'est fait à l'envers. Vous n'avez fixé aucun objectif dans la loi relative à la production d'énergies renouvelables tandis que vous en avez inscrit de nombreux dans le projet de loi relatif au nucléaire. Comment peut-on, alors que les entreprises et nos concitoyens sont confrontés à la hausse des prix de l'énergie, nous priver d'un débat global et du vote démocratique prévu dans la loi ?
Tout à l'heure, on a évoqué le respect de la loi. Celle-ci prescrit bien que la loi de programmation sur l'énergie et le climat soit déposée avant le 1er juillet 2023. Votre rejet de ces amendements prouve votre volonté de contourner le Parlement à propos de la définition de notre mix énergétique. Or c'est un élément essentiel pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de notre pays et, surtout, pour disposer d'une énergie à un prix abordable.
Nous devons pouvoir discuter de la transition énergétique que nous souhaitons, en prenant en compte notamment l'efficacité énergétique et la sobriété, sur lesquelles le Parlement n'a pas eu à se prononcer et pour lesquelles aucun budget n'est prévu.
On mise tout sur le nucléaire. C'est irresponsable, je l'ai dit, et c'est antidémocratique puisque vous ne respectez même pas les lois votées au Parlement. Madame la ministre, votre réponse est un aveu. C'est, et je le regrette profondément, un acte irresponsable au regard de notre avenir énergétique.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Vous avez énoncé trois contrevérités successives.
Premièrement, votre amendement fait bien référence à l'adoption de la loi ; je vous renvoie donc à sa rédaction.
Deuxièmement, le présent projet de loi ne comporte aucun objectif en matière de nucléaire : il les supprime. Ce que vous souhaitiez, c'est réinscrire dans la loi un objectif qui limite la part du nucléaire, donc faire la PPE avant la PPE.
Je suis désolée, mais c'est le cas.
Troisièmement, la loi relative aux énergies renouvelables comporte, contrairement à ce que vous indiquez, des objectifs, notamment en ce qui concerne le photovoltaïque (PV) sur toiture et le photovoltaïque sur ombrière, objectifs pour lesquels vous n'avez pas voté alors même que vous les aviez réclamés.
Enfin, et c'est le plus ironique de l'affaire, si nous n'avons pas présenté le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat, qui doit s'appuyer sur la PPE et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), c'est parce que ce texte doit être précédé d'un débat public, lequel s'est déroulé d'octobre à janvier dernier, et que la Commission nationale du débat public (CNDP) a rendu son rapport il y a une semaine. Ainsi, nous aurions dû, si l'on vous avait écoutés, fouler aux pieds cette concertation alors même que vous nous reprochez de négliger le débat public et de ne pas associer les Français. Tout cela est parfaitement incohérent !
Avis défavorable. J'invite chacun ici présent à rejeter ces amendements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui prenne en compte les éventuelles options concernant le mode de financement du nouveau programme de construction des réacteurs nucléaires. Ledit rapport ne manquera pas de dresser un état des lieux des investissements dans le parc existant, en mettant notamment en exergue la part des industriels dans ce processus de restructuration de la filière.
Cet ajout permettrait de dégager des modèles de financement, comme le principe dit de Mankala – un modèle coopératif développé en Finlande dans les années 1960 pour faciliter l'investissement dans des capacités de production d'électricité hydraulique, éolienne et nucléaire. Ce modèle permet aux investisseurs de partager le risque, donc de bénéficier d'une stabilité de prix sur le long terme.
Tout cela a déjà été intégré dans le rapport prévu à l'article 1er D, que nous avons examiné durant environ cinq heures… Demande de retrait.
Avis défavorable.
Nous allons voter contre cet amendement car il entérine d'une certaine façon la relance du nucléaire, mais il soulève tout de même de bonnes questions concernant le financement.
Mme la ministre nous a dit un peu plus tôt dans la journée : gouverner, c'est prévoir. Soit. Actuellement, nous disposons de 56 réacteurs nucléaires, même si tous ne fonctionnent pas. Or, même si vous souhaitez prolonger leur durée de vie, il va bien falloir les arrêter un jour et en construire de nouveaux pour les remplacer. Pour l'instant, le rapport – qui, certes, indique une direction – doit porter sur la construction de quatorze réacteurs. Vous me répondrez que c'est six plus huit, comme cela a été annoncé dans le discours de Belfort, mais, à l'article 1er D, il est bien écrit : « quatorze ».
Puisque notre rapporteure est ingénieure et travaillait, qui plus est, chez EDF, elle est doublement qualifiée pour résoudre les deux équations que je vais vous soumettre. La première est simple : si 14 + x = 56,…
…puisqu'on dispose de 56 réacteurs à remplacer, alors, d'après moi, x = 38. Il faudrait donc construire 38 réacteurs de plus que les 14 qui sont inscrits dans le rapport.
La seconde équation concerne le financement : (14 + x) multiplié par 7,5 milliards, soit le coût d'un réacteur, donne y milliards. Si x = 0, y = 105 milliards ; mais si x = 38, y = 420 milliards !
Pouvez-vous éclairer la représentation nationale et les Français qui suivent nos débats au lieu de manifester ?
Pourriez-vous également calculer le nombre d'éoliennes qu'il faut pour remplacer un réacteur ? Ça m'intéresse.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
L'amendement n° 452 n'est pas adopté.
L'amendement n° 635 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l'amendement n° 513 .
La fermeture de la centrale de Fessenheim a été un choc pour toute une région, en particulier l'Alsace, car rien ne la justifiait : ni la sûreté ni la sécurité de la centrale, qui était en bon état de marche et dont la poursuite de l'exploitation ne présentait aucun risque particulier. La centrale a été sacrifiée sur l'autel de l'accord entre le Parti socialiste et Les Verts, tous deux devenus NUPES – « Je te donne des voix, tu me sacrifies Fessenheim » –, sous le regard goguenard de l'Allemagne, qui voyait ainsi l'un de ses rêves se réaliser par une France une fois encore soumise.
Cette fermeture s'apparente en réalité à un sabotage. Par pure idéologie, vous avez sacrifié un formidable atout pour notre souveraineté énergétique. Notre pays disposait d'une production électrique abondante, abordable, pilotable ; nous exportions même vers nos voisins européens. Aussi difficile, sinon pire à entendre : ce sacrifice économique et énergétique s'est accompagné d'un sacrifice humain : sur les 750 salariés de la centrale, il n'en reste plus que 75 ! Et quid des 2 000 emplois induits ?
Il y a bien eu cette société d'économie mixte, Novarhena, soutenue financièrement par la région Grand Est, qui devait trouver des emplois innovants aux salariés mais qui a évidemment fermé : zéro emploi créé et un coût d'un demi-million pour le contribuable.
Face à de tels constats, on pourrait, étant donné que la centrale de Fessenheim n'est toujours pas démantelée, étudier la possibilité de la relancer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport de faisabilité sur la réouverture du site. Nous le devons aux anciens salariés, ces gens qui ont mis leur savoir-faire et leur talent au service de l'indépendance énergétique de notre pays et qui ont été sacrifiés à des accords électoraux dont on voit bien ce qu'ils ont eu de néfaste pour la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Défavorable. J'ai expliqué, lors des débats en commission, pourquoi une centrale arrêtée depuis plusieurs années ne pouvait pas être utilisée en tant que laboratoire de la prolongation au-delà de 60 ans.
Même avis que la rapporteure.
Vous avez pourtant indiqué, madame la rapporteure – je vous écoute toujours religieusement, car j'aime beaucoup vos interventions – qu'une durée de vie de 60 ans n'était pas un tabou pour les centrales nucléaires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 23
Contre 60
L'amendement n° 513 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 576 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Puisqu'il a été question de mathématiques, je vous rappelle que, pour achever la discussion du texte à minuit, il nous fallait avancer à une vitesse de 40 amendements par heure. Notre moyenne, même si elle a un peu baissé, a été de 43 amendements par heure : bravo ! Il nous en reste à présent 46 à examiner. Nous pouvons donc facilement terminer d'ici à minuit si nous continuons au même rythme.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l'amendement n° 576 .
EDF et l'ASN nous remettront prochainement un rapport sur la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs nucléaires français de quarante à soixante ans. Eu égard à nos débats en commission sur l'amendement que nous avions alors déposé, nous avons revu notre proposition. Ainsi souhaitons-nous désormais que le Gouvernement remettre un rapport au Parlement d'ici à la fin 2025, en se fondant sur les conclusions de l'ASN et d'EDF, mais en étudiant également la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs jusqu'à quatre-vingts ans.
En effet, aux États-Unis, six réacteurs fonctionnant grâce à des technologies similaires à celles des installations françaises ont obtenu une licence d'exploitation jusqu'à cette échéance. J'ajoute que lors de son audition dans le cadre de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, le directeur exécutif d'EDF, Cédric Lewandowski, nous a assuré que la question de la prolongation du fonctionnement du parc nucléaire français jusqu'à quatre-vingts ans était sur la table et n'était pas taboue, pour reprendre ses termes.
Par cet amendement, le groupe Rassemblement national demande donc que nous soit remis un rapport dans lequel le Gouvernement explorerait cette piste.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Je vous confirme que cette piste est explorée : la volonté de prolonger la durée de vie des réacteurs à quatre-vingts ans a d'ailleurs été exprimée lors du dernier Conseil de politique nucléaire réuni par le Président de la République. Cela étant, une telle décision dépend d'enjeux techniques et de sûreté. Je ne suis donc pas défavorable à votre demande de rapport, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du n° 191, qui a le même objet, mais qui inclut une année supplémentaire pour le réaliser, soit environ trois ans, ce qui nous semble être le temps nécessaire.
Nous avions effectivement discuté de cette question en commission. Les propositions prévoyaient alors une remise du rapport fin 2024, ce qui était trop court. En effet, un repérage des vulnérabilités sur certaines centrales doit être réalisé, tandis que nous avons commandé au CEA – Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – et à EDF des analyses du programme « Recherche et développement », et à l'ASN une étude sur les enjeux de sûreté au-delà de soixante ans d'exploitation.
Ainsi, comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer votre amendement au profit du n° 191 qui fixe l'échéance du rapport à la fin 2026.
Je vous remercie pour vos réponses constructives, mais je regrette que vous ne nous ayez pas donné les délais que vous privilégiiez en commission.
Nous aurions pu travailler ensemble et cosigner un amendement fixant une même échéance. Nous maintenons symboliquement cet amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 23
Contre 62
L'amendement n° 576 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 46 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Et sur l'amendement n° 363 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une autre demande de scrutin public.
Les deux scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l'amendement n° 191 , qui fait l'objet du sous-amendement n° 719 .
Je présente cet amendement au nom du groupe Renaissance.
Le 10 février dernier, le Président de la République a formé le souhait de prolonger le fonctionnement des réacteurs nucléaires en service. Cette prolongation devra respecter strictement l'impératif de sûreté, garanti par l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans cette perspective, le Conseil de politique nucléaire a validé le lancement des études préparatoires à la prolongation du fonctionnement à soixante ans, et au-delà. La législation n'impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales, mais prévoit un examen de sûreté tous les dix ans. Les exemples à l'international montrent qu'une centrale nucléaire peut fonctionner au-delà de soixante ans. En effet, six réacteurs aux États-Unis, dont les technologies sont proches de celles du parc nucléaire français, ont obtenu une licence d'exploitation jusqu'à quatre-vingts ans.
Lors de ses vœux à la presse, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a fixé à la fin 2024 l'échéance pour qu'EDF étudie et justifie cette possibilité, l'ASN devant prendre position dans les deux années qui suivront. Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2026, sur la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires. Il pourrait s'appuyer, entre autres, sur les retours d'expérience étrangers et devrait souligner les conditions de protection des personnes et de l'environnement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n° 719 .
Par ce sous-amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite compléter la proposition de notre collègue Givernet, de sorte qu'un regard particulier soit accordé aux problèmes de corrosion sous contrainte et de fatigue thermique, ainsi qu'à l'état de la cuve des réacteurs. En effet, ces problèmes concernent l'ensemble du parc nucléaire français et leur résolution nécessitera le déploiement d'immenses moyens humains et financiers pour réaliser les travaux de maintenance. Il nous semble donc pertinent d'ajouter cet élément au rapport visé à l'amendement n° 191 .
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Il est le même que celui de Mme la rapporteure.
En réalité le sous-amendement n'a pas de lien avec la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs, car on peut présumer que lorsque cette question sera examinée, le problème des corrosions sous contrainte aura été réglé – les tuyauteries auront été remplacées –, sachant que l'analyse des causes et de l'évolution des matériaux aura également été faite. Le sous-amendement est donc satisfait par les publications qui seront réalisées par EDF et l'ASN, et j'ose espérer qu'en 2026 cette question sera derrière nous et ne constituera pas le point central de la possible prolongation des réacteurs.
Veuillez m'excuser, mais c'est maintenant impossible : le vote a été lancé.
Le sous-amendement n° 719 n'est pas adopté.
L'amendement n° 191 est adopté.
L'amendement n° 571 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 641 .
Le groupe Socialistes et apparentés aura essayé le plus souvent possible, et sans abuser de son temps de parole, d'évoquer la question du cycle du nucléaire, de l'amont à l'aval. Ainsi cette autre demande de rapport vise-t-elle à nous éclairer sur le cycle du combustible, afin de s'assurer que la France disposera bien des infrastructures et des moyens suffisants si nous prenions la décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires.
Le cycle de vie du combustible constitue l'enjeu majeur des prochaines années. Après son utilisation dans les réacteurs nucléaires, il apparaît primordial d'anticiper et de tracer le parcours du combustible dans ses différentes étapes, qu'il s'agisse de l'entreposage, du stockage intermédiaire pour retraitement, du recyclage des éléments de combustible MOX, jusqu'au stockage définitif des déchets et matières radioactives. Or nous sommes actuellement confrontés à un manque de solutions en matière d'entreposage – en témoignent, par exemple, les piscines d'Orano à La Hague.
Ce rapport nous permettrait donc de savoir si nous disposons bien d'une vision claire de la gestion des déchets, du combustible et de leurs cycles de vie, car si tel n'est pas le cas, engager un nouveau programme électronucléaire représenterait une aventure pour le moins périlleuse. En outre, ce rapport nous paraît de nature à apporter une pierre importante au débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, que nous appelons de nos vœux pour cet été.
Il est également défavorable, car l'amendement a été satisfait lors des longues discussions que nous avons eues au début de l'examen du texte.
L'amendement n° 641 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 41 .
Par cet amendement, le groupe Les Républicains vise à encourager le renforcement de la recherche dans le domaine des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium. En effet, contrairement à l'uranium, il est possible d'utiliser le thorium dans son intégralité, sachant qu'il n'est pas nécessaire de l'enrichir. Des réacteurs expérimentaux à sels fondus avaient été construits en France dans le milieu des années 1950, mais les recherches avaient été mises entre parenthèses au profit de celles sur l'uranium.
Par ailleurs, le thorium est une ressource abondante, à fort potentiel énergétique, et produisant une moindre quantité de déchets. Ce métal pourrait donc soutenir le développement d'une nouvelle filière nucléaire. J'insiste, ce procédé paraît d'autant plus intéressant qu'il est trois à quatre fois plus abondant dans la croûte terrestre que l'uranium : il est même présent en grande quantité en France.
L'amendement des députés Les Républicains propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de développer la recherche sur la technologie des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium : cela nous permettrait d'établir un état des lieux, de faire un diagnostic, puis d'agir en conséquence.
Même avis. Nous avons déjà voté une telle mesure au début de l'examen du texte.
L'amendement n° 41 n'est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 392 .
Le présent amendement, que j'ai déjà défendu en commission, vise à obtenir un rapport sur l'avancement des projets français en matière de développement de petits réacteurs modulaires, lesquels, vous le savez, sont vus par de nombreux observateurs comme l'avenir de la filière nucléaire, eu égard aux avantages qu'ils offrent et que vous connaissez tous : je ne vous fais pas l'offense de les rappeler.
Madame la rapporteure, je crois me souvenir que vous aviez donné un avis de sagesse sur cet amendement. Madame la ministre, vous étiez contrariée par le délai de six mois que nous proposions : nous le portons à un an dans le présent amendement. Il me semble donc qu'il pourrait convenir à tout le monde et être adopté.
J'émettrai un avis défavorable, car cette mesure a été intégrée à l'article 1er F, lequel prévoit d'ailleurs lui-même la remise d'un rapport au Parlement, à l'instar d'ailleurs des articles 1er D et 1er E.
Même avis.
L'amendement n° 392 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 551 .
Il s'agit d'une demande de rapport car, pour être honnête, j'ai découvert en travaillant sur ce texte qu'en France, 50 % de l'eau prélevée est destinée au refroidissement des centrales nucléaires. Certes, j'ai compris qu'en circuit ouvert, plus de 90 % de cette eau est restituée dans les cours d'eau, mais il faut tenir compte du fait qu'elle est rejetée à des températures plus élevées, ce qui peut emporter des conséquences sur la biodiversité, et qu'elle contient des biocides et divers produits chimiques nécessaires au bon fonctionnement des réacteurs.
En 2022, le ministère de la transition écologique estimait que 31 % de la consommation totale d'eau était destinée aux centrales nucléaires, plaçant ainsi ces dernières au deuxième rang des consommateurs, derrière l'agriculture et devant la consommation d'eau potable. En 2010, le Conseil d'État donnait, lui, le chiffre de 20 %.
Or, comme nous le savons, nous entrons dans une période où les sécheresses risquent de se multiplier, et où l'accès à l'eau, qui est un bien commun, va devenir un enjeu de manière générale pour l'humanité. Nous l'avons déjà évoqué, en France également, des conflits d'usage sont susceptibles de survenir. C'est donc dans l'optique de prendre les bonnes décisions d'avenir que nous demandons la remise d'un rapport au Parlement comprenant des données chiffrées et précises sur la consommation en eau du système de refroidissement des centrales nucléaires.
M. Christophe Bex applaudit.
Les chiffres que vous avez cités lors de la défense de votre amendement seront mis à jour dans les prochains jours par le ministère. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 686 , qui prévoit un rapport sur la gestion de la ressource en eau.
L'amendement n° 551 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 46 .
La filière nucléaire en France est menacée, entre autres, depuis l'abandon du projet Astrid. En effet, le prototype de réacteur de quatrième génération est à l'arrêt depuis 2019. Il avait pour objectif de réduire considérablement les déchets produits. Ne pas rouvrir ce chantier est aujourd'hui en opposition avec la nouvelle volonté du Gouvernement de relancer le nucléaire.
La référence aux réacteurs de quatrième génération, insérée par les sénateurs, ayant malheureusement été supprimée en commission à l'Assemblée nationale, les députés du groupe Les Républicains demandent, par le présent amendement, un rapport au Gouvernement sur les modalités d'une relance du programme Astrid. Son arrêt a été une faute écologique, stratégique et politique. Il est temps de revenir sur ce renoncement et d'exprimer clairement une ambition en matière d'énergie nucléaire.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 25
Contre 56
L'amendement n° 46 n'est pas adopté.
Sous le premier quinquennat Macron, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a été contraint d'abandonner le projet de prototype de réacteur nucléaire à neutrons rapides, plus connu sous le nom de projet Astrid. Du point de vue industriel et technologique, cette décision a été une catastrophe, car cette nouvelle génération de réacteurs refroidis au sodium avait pour objectif d'utiliser l'uranium appauvri et le plutonium comme combustible. Du point de vue économique, elle est incompréhensible : alors que le projet Astrid aurait contribué au rayonnement industriel de la France, son arrêt a coûté au contribuable français quasiment 1 milliard.
Il faudrait détailler davantage les conséquences de cet abandon mais il serait également utile d'en identifier les causes. Plusieurs sources indiquent qu'elles sont liées à un manque de soutien politique. Aujourd'hui, les macronistes ont changé et sont devenus pronucléaires. Cet amendement leur offre l'occasion de le prouver. Son adoption donnera au Gouvernement l'opportunité d'étudier la possibilité de relancer un programme similaire ou de reprendre le projet Astrid, malheureusement arrêté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Première chose : la recherche sur les réacteurs de quatrième génération est déjà intégrée dans France 2030. Deuxième chose : je ne pense que nous ayons besoin d'une demande de rapport pour prouver notre attachement au nucléaire. Troisième chose : avis défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 26
Contre 49
L'amendement n° 363 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 148 .
Encore une demande de rapport sur le projet Astrid. Il répondait à trois enjeux majeurs : l'indépendance énergétique, en donnant à la France la capacité d'utiliser la quasi-totalité du contenu énergétique de l'uranium naturel et des matières nucléaires disponibles en grande quantité sur son sol ; une meilleure gestion des déchets radioactifs les plus dangereux, grâce à la transmutation, prévue par la loi Bataille de 1991 et par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; la préservation des acquis de la recherche, Astrid prenant le relais de soixante ans de recherches sur les réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences de l'abandon du projet et des possibilités de le relancer, afin que la France ne passe pas à côté d'avancées scientifiques.
M. Maxime Minot applaudit.
L'amendement n° 148 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 323 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 389 .
Les centrales, qu'elles durent soixante ou même quatre-vingts ans, devront, un jour, être démantelées. Aucun amendement n'a été déposé sur la question du démantèlement, qui est pourtant essentielle, que l'on soit pour ou contre le nucléaire.
Le président de l'ASN a enjoint EDF à étudier l'hypothèse d'une prolongation de la durée de vie du parc nucléaire mais l'ASN ne prendra pas de décision avant 2026, alors que le projet de loi – c'est paradoxal – prévoit une trajectoire intégrant une prolongation jusqu'à soixante ans. Celle-ci n'est pourtant pas encore autorisée par l'ASN, qui doit mener les expertises nécessaires. La Cour des comptes avertissait déjà en 2020, à la suite de l'expérience de Fessenheim, que les fermetures de centrales allaient se multiplier compte tenu de l'effet combiné du vieillissement du parc de production électronucléaire et de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.
Je cite le rapport de la Cour des comptes de 2020 : « L'expérience de la fermeture de la centrale de Fessenheim montre qu'une anticipation de la trajectoire de fermeture des réacteurs est nécessaire, pour pouvoir piloter les investissements de maintenance correspondants, adapter le réseau aux modifications des lieux de production et laisser le temps aux territoires et aux salariés de se préparer. »
L'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts du démantèlement des réacteurs concernés.
L'amendement n° 389 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 226 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 122 de Mme Hélène Laporte est également défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet.
L'amendement n° 122 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 656 .
Je ne désarmerai jamais face à la question de l'enfouissement subsurfacique, car elle représente un enjeu civilisationnel trop important. L'héritage que laisse le nucléaire aux générations qui viennent est ma plus grande réserve par rapport à cette énergie.
Je suis persuadé que le subsurfacique pose des problèmes davantage politiques, relatifs à son acceptabilité, que techniques. Refuser de traiter cette question me semble être une faute politique. La thèse que vous présentez comme étant consensuelle fait l'objet de controverses scientifiques. Une dernière fois dans ce débat, je plaide pour que, à l'instar du travail mené par l'Andra – Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – et le projet Cigéo d'enfouissement profond, nous étudiions, avec la même force et la même technicité, l'enfouissement subsurfacique et sa réversibilité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous rejoins : c'est un enjeu civilisationnel et il faut creuser la question, mais je pense que cela devrait être fait dans le cadre de l'Opecst. Avis défavorable.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet. Je vous donnerai donc un avis défavorable, sans plus d'explications.
L'amendement n° 656 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l'amendement n° 515 .
Le groupe Rassemblement national adhère pleinement à la relance de la filière nucléaire proposée dans ce projet de loi. Il convient cependant, pour satisfaire les objectifs affichés, de s'assurer que les ressources humaines suivent, notamment dans la filière de la conversion, qui représente un vivier d'emplois.
Toutefois, à ce stade, sur le plan des métiers, les entreprises manquent de main-d'œuvre opérationnelle : EDF a ainsi dû faire appel en urgence à des soudeurs spécialisés nord-américains pour intervenir sur ses réacteurs. Quant aux savoir-faire, les stop and go politiques et idéologiques ont rendu la filière nucléaire moins attractive que dans les décennies 1970, 1980 et 1990. Les talents, cols bleus et cols blancs, sont partis ailleurs. Il faut donc agir sur l'ensemble de la chaîne pour mobiliser ressources et compétences. C'est l'objectif du présent amendement.
L'amendement n° 515 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 74 .
C'est le dernier amendement que je défendrai sur ce texte. Vous donnez un avis défavorable à presque toutes les demandes de rapports, car vous jugez que ceux-ci ne sont pas très utiles.
Nous avons passé douze heures sur les rapports !
Mais derrière les rapports, il y a des questions qui doivent trouver des réponses. Tout à l'heure, j'ai posé celle du démantèlement. C'est un enjeu de confiance majeur, y compris pour celles et ceux qui sont favorables au nucléaire. Le démantèlement coûte de l'argent, nous avons donc besoin d'une trajectoire prévoyant ses modalités.
Le présent amendement demande un rapport sur les coûts des futures centrales nucléaires. Les chiffres annoncés sont souvent en deçà de la réalité, l'exemple de Flamanville nous le rappelle. La prospective financière nous paraît donc indispensable pour éclairer la représentation nationale sur les choix du futur.
Nous avons passé douze heures, montre en main, à examiner toutes les formes de rapports qui pouvaient être rendus sur le nouveau nucléaire. Nous sommes en train de rejouer le match à l'envers : le texte a été enrichi au début et il est donc normal que nous examinions des rapports après, qui font doublon. Mais vous ne pouvez pas dire que nous ne nous intéressons pas au sujet.
Cette question a été abordée. Notre avis a été défavorable mais nous avons expliqué où trouver les informations.
Je n'ai pas l'impression que nous ayons consacré douze heures au démantèlement, ou alors nous n'avons pas participé au même débat. En tout cas, alors que nous achevons l'examen de ce texte, toute une série de questions sur le financement, qui auraient dû être éclairées, ne le sont pas : quel sera l'exploitant de ces centrales ? Sera-ce EDF, et avec le même statut qu'actuellement, ou une structure ad hoc ? Le livret A sera-t-il mis à contribution ? Quid des PPA – Power Purchase Agreement, ou vente directe d'électricité – et ainsi de suite ? Nous avons posé toutes ces questions, sans obtenir de réponse.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
C'est remarquable. Après nous avoir demandé des documents sur toutes ces questions lors de l'examen du titre Ier A, pour traiter celles-ci dans la LPEC, vous nous reprochez désormais de ne pas les aborder dans le présent texte, qui a pour objet l'accélération des procédures administratives, comme nous l'avons suffisamment répété ! En outre, vous nous avez maintes fois expliqué combien vous attendiez la LPEC et de quels documents vous aviez besoin pour la préparer.
Enfin, parmi vos demandes de rapport, je rappelle qu'une, sur la gestion des déchets, prévoit la remise d'un rapport « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au moins un mois avant le dépôt » de la LPEC. Pardon de le dire, mais on est en permanence dans l'injonction paradoxale !
L'amendement n° 74 n'est pas adopté.
Sur les amendements n° 44 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, nous continuons à examiner quarante amendements par heure en moyenne ; il n'en reste donc que vingt-quatre. Je vous félicite, continuez ainsi !
Cet amendement du groupe Les Républicains, dont le premier signataire est M. Marleix, a pour objet la production d'un rapport exposant « les coûts et choix de financement du nouveau nucléaire ». En effet, le financement reste à trouver, sachant qu'EDF, à cause des erreurs passées du Gouvernement, a récemment annoncé des pertes records de 17,9 milliards d'euros, portant sa dette totale à 64 milliards d'euros. Il est temps d'éclairer ces questions.
Je demande le retrait de l'amendement car il est déjà satisfait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 277 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 427 rectifié . Il fait l'objet d'un sous-amendement, n° 721 .
Cet amendement qui tient à cœur à M. Jumel a pour objet la production d'un rapport éclairant la fiscalité des installations nucléaires existantes et futures. Il faut notamment améliorer la péréquation entre les collectivités – comme nous le savons, les communes environnantes de celles accueillant une installation, alors qu'elles sont concernées, sont souvent largement exclues des retombées fiscales. Il faut en savoir davantage sur cette situation et l'améliorer, pour les collectivités.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n° 721 .
Il vise à compléter l'amendement de M. Jumel, que nous soutiendrons évidemment, sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Le rapport demandé doit tenir compte de l'incidence des projets nucléaires pour les collectivités d'implantation, en matière de logement, d'hébergement et de services publics.
Madame la ministre, puisque vous aviez fait part de votre intérêt pour l'amendement n° 618 , qui avait un objet similaire, vous serez sans doute favorable à ce sous-amendement.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Je suis favorable à l'amendement de M. Jumel, qui a pour objet la production d'un rapport sur le partage de la valeur, thème de nombreux amendements. En effet, cette question est pertinente et doit être posée en amont de la construction des nouveaux EPR2, et même pour le parc existant. Nos décisions en la matière doivent être mûries.
Quant au sous-amendement, je demande son retrait, car son objet est déjà inscrit dans l'amendement de M. Jumel – mais peut-être ai-je mal compris ?
En effet, j'avais déjà renvoyé à l'amendement n° 427 rectifié , lors de l'examen de l'article 1er ; en cohérence, j'émets un avis favorable. En revanche, madame Battistel, comme l'indique Mme la rapporteure, l'objet de votre sous-amendement me semble soit trop précis, soit déjà intégré à l'amendement de M. Jumel. La précision demandée risquerait de flécher trop précisément le débat, alors qu'il convient d'aborder le sujet de manière large. Avis défavorable sur le sous-amendement, favorable sur l'amendement.
Pas du tout !
L'amendement de M. Jumel – que nous voterons, je le répète – concerne la répartition des recettes fiscales et des aménagements et équipements liés aux sites nucléaires mais ne mentionne pas, contrairement au sous-amendement, les nouveaux besoins de logement, d'hébergement et de services publics liés à ces sites – alors que, nous le savons bien, ceux-ci impliquent parfois des chantiers importants pour les petites communes. En outre, nous avons pris soin de préciser que le rapport demandé traiterait « notamment » de ces questions, afin d'éviter de restreindre le champ du document.
Le sous-amendement n° 721 n'est pas adopté.
L'amendement n° 427 rectifié est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 115 .
M. Saint-Huile demande au Gouvernement la présentation d'un retour d'expérience sur la construction de l'EPR de Flamanville, afin notamment d'étudier l'impact de la construction d'un nouveau réacteur sur l'aménagement et les besoins en logement et en services publics des territoires concernés. Évidemment, ce retour d'expérience pourra servir à évaluer les besoins des communes où les prochains réacteurs seront installés.
Défavorable.
Vous avez le droit de rejeter l'amendement, mais, eu égard à l'importance de l'impact économique et environnemental de tout réacteur, nous pensons que ce type de rapport ne manquerait pas d'intérêt.
L'amendement n° 115 n'est pas adopté.
L'amendement n° 563 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le groupe Les Républicains a toujours dénoncé la fermeture précipitée et injustifiée de la centrale de Fessenheim. C'est une erreur industrielle et politique majeure. Maintenant que le Président de la République a changé de stratégie nucléaire, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une relance de cette centrale, et, le cas échéant, ses modalités.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l'amendement n° 578 .
Le groupe Rassemblement national dénonce la fermeture précipitée de la centrale nucléaire de Fessenheim, motivée seulement par des préoccupations politiciennes et le clientélisme électoral. Cette décision d'Emmanuel Macron, qui s'inscrit dans la continuité du projet des socialistes, a privé le réseau électrique de la région Grand Est de 1 800 mégawatts.
Le 6 mars dernier, une délégation de députés du Rassemblement national, dont je faisais partie, s'est rendue dans la centrale nucléaire, pour constater l'avancée du démantèlement. Or force est de constater que la relance de ses réacteurs nucléaires serait plus rapide que la construction de nouvelles centrales. Nous demandons donc qu'un rapport sur la faisabilité du redémarrage de cette centrale soit remis dans un délai de six mois – pas plus, car attendre, ce serait retarder la relance des deux réacteurs. L'argument est irréfutable : le redémarrage de cette centrale, qui dispose toujours d'installations importantes, serait plus rapide que la construction d'un nouveau site.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l'amendement n° 362 .
Il a pour objet la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement, concernant la centrale de Fessenheim. Nul doute que le Gouvernement manipule les faits, pour masquer son incompétence. Marine Le Pen demande la réouverture de cette centrale depuis très longtemps.
Il est souvent objecté que le démantèlement de la centrale a commencé, et que les travaux prévus après la catastrophe de Fukushima n'ont pas été réalisés, alors qu'il est possible de remédier à ces difficultés. La centrale de Fessenheim pouvait continuer de fonctionner au moins jusqu'en 2041. Sa réouverture, qui permettrait à notre pays de disposer de deux réacteurs supplémentaires, serait plus rapide que la construction de nouveaux EPR. Par ailleurs, ces travaux permettraient à Fessenheim et aux communes environnantes de retrouver leur dynamisme démographique et économique antérieur, brisé par la gauche et vous-mêmes, mesdames et messieurs les macronistes.
Mêmes mouvements.
Mon avis sera évidemment défavorable sur les trois amendements. Je comprends que certains regrettent la fermeture de la centrale de Fessenheim, mais franchement, il n'est pas sérieux de prétendre qu'elle peut être rouverte. M. Schellenberger, alors qu'il est député de la circonscription, a publiquement déclaré il y a quelques jours qu'une réouverture n'était pas possible, comme avant lui les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et tous ceux qui s'intéressent sérieusement à la question. Allons de l'avant. On peut regretter la fermeture de Fessenheim, mais l'avenir du nucléaire n'est pas dans la réouverture de cette centrale, il est dans le renouvellement du parc.
Nous avons déjà étudié la question. Pour ma part, j'émets un avis de sagesse, afin de crever l'abcès. Vous disposerez ainsi d'un papier indiquant noir sur blanc pourquoi la réouverture est impossible, quels sont les obstacles à celle-ci. Si nous avions pu rouvrir Fessenheim, nous aurions évidemment étudié la question, alors que nous relançons le programme nucléaire ! Le fantasme entretenu à ce sujet fait plus de mal qu'autre chose. Sachez que l'ASN et EDF – les différentes commissions ont d'ailleurs auditionné plusieurs de leurs représentants à ce sujet – ont clairement établi l'impossibilité d'une réouverture. S'il vous faut le lire sur un papier, allons-y.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 81
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 22
Contre 59
L'amendement n° 362 n'est pas adopté.
L'amendement n° 203 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 111 .
La construction de nouveaux réacteurs nucléaires va apporter un regain de dynamisme économique et, en particulier, de nouveaux flux de population sur les sites concernés. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l'impact de l'installation de ces nouveaux réacteurs nucléaires sur les besoins en logements et en équipements publics. En outre, il évalue l'opportunité d'aménager des dérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN) – prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience – dans les territoires concernés.
Avis défavorable, le sujet sera traité dans une proposition de loi spécifique, relative au ZAN.
L'amendement n° 111 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 622 .
Sur le modèle de la loi « climat et résilience » dont le dernier article prévoyait une procédure d'évaluation des dispositions de lutte contre le dérèglement climatique, nous plaidons pour qu'un rapport évalue l'impact économique, social et environnemental de toutes les mesures d'accélération prévues dans la loi.
Ce sera sans doute ma dernière prise de parole de la soirée. En conséquence, je pense que je ne trahis pas mes collègues socialistes, madame la ministre, en vous demandant clairement si, comme vous l'aviez annoncé fin 2022, les débats sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur le projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat seront bien programmés, à partir de cet été, à l'Assemblée, et qu'ils viendront valider, ou invalider, sur la base de rapports scientifiques, dans un temps qui permettra une discussion en profondeur, une partie des décisions que nous avons prises dans les dernières lois.
C'est la seule parole que nous souhaiterions entendre avant de partir ce soir, madame la ministre. En dépit des débats parfois chaotiques, cela contribuerait à notre sérénité.
L'amendement n° 622 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Decodts, pour soutenir l'amendement n° 686 .
Au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, j'ai été sensibilisée aux questions de stress hydrique et de sécheresse. C'est pourquoi, après l'article 13, je vous propose d'insérer l'article suivant : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. »
L'amendement n° 686 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Gérard Leseul applaudit également.
Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, il s'agit de demander un rapport sur les coûts…
Et si ! Ça va, un an !
Un rapport, donc, sur les coûts et les incidences de l'application de l'article 2 sur les services de l'administration centrale, qui vont devoir traiter de très nombreuses, et diverses, demandes. Le Conseil d'État lui-même est sceptique sur les vertus d'accélération des dispositions prévues à l'article 2 et n'est pas capable d'évaluer les gains de temps. En effet, si les moyens humains ne sont pas à la hauteur, on ne pourra pas traiter les dossiers dans les délais que vous souhaitez. In fine, il ne s'agira plus d'accélération, mais de retard.
Je profite moi aussi de cette dernière intervention pour vous dire que nous regrettons de pas avoir eu de réponses à nos principales questions. Je vais en citer trois, qui sont valables même si l'on est pour la relance du nucléaire.
D'abord, on ne sait toujours pas quand les réacteurs pourront fonctionner, car les technologies ne sont pas au point.
Ensuite, quelles garanties nous apportez-vous sur les problèmes de corrosion ? Madame la ministre, vous nous avez répondu que, d'ici leur construction et leur mise en service, on espère avoir réglé les problèmes de corrosion sous contrainte. Pourtant, à la centrale du Bugey, ils sont connus depuis 1984 et l'on n'a toujours pas trouvé de solution – on trouve plutôt des fissures…
Sur le dernier point, les coûts, je me suis pris les pieds dans le tapis en faisant l'addition. Il est dommage que la rapporteure n'ait pas voulu résoudre l'équation. On est plutôt sur 500 milliards. C'est, encore une fois, un rendez-vous manqué avec la démocratie – le deuxième de la journée, et pas le pire finalement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vais le répéter, la mise en service du premier réacteur est prévue en 2035-2037.
Vous parlez des corrosions sous contrainte, mais il s'agit d'un phénomène spécifique : elles ne concernent que certains types de tuyauterie, dans les centrales de 1 350 mégawatts. Nous avons récemment détecté le problème et le plan de mise à niveau est actualisé en fonction des informations. Bien sûr, elles ont vocation à être réparées avant 2035.
Pour ce qui est des coûts, je vous renvoie à l'excellent travail de 2019, très exhaustif, ainsi qu'au rapport de 200 pages de février 2022, qui présente de manière assez complète le programme dont nous parlons. Enfin, lundi, vous avez voté la publication à la fin de l'été d'un rapport pour réaliser une mise à jour de ces coûts.
Vous avez donc toutes les réponses à vos questions. Avis défavorable.
L'amendement n° 444 n'est pas adopté.
L'amendement n° 396 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 221 de Mme Marie Pochon est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'amendement n° 686 .
L'amendement n° 221 n'est pas adopté.
L'amendement n° 594 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons voté des dispositions similaires dans un des articles précédents. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 594 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 230 .
M. Sylvain Maillard s'exclame.
Je n'ai pas eu l'habitude de parler dans des amphithéâtres bruyants au cours de ma carrière. Il va donc falloir que je m'habitue… Il n'est probablement pas utile de maintenir cet amendement de notre collègue Charles de Courson, dans la mesure où la fusion entre l'ASN et l'IRSN n'est plus à l'ordre du jour, à la demande de notre groupe.
L'amendement n° 230 est retiré.
Les amendements n° 355 de M. Pierre Meurin et 459 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l'amendement n° 428 .
Le texte a fondamentalement changé, vous l'avez avoué au début de son examen : ce n'est plus un texte de procédures techniques, mais un projet de loi particulièrement politique, qui masque l'inaction climatique du Gouvernement avec un mantra : « appuyer sur l'accélérateur du nucléaire quoi qu'il en coûte ».
Toutes nos questions sont restées sans réponse : on ne sait pas sur quel design on va s'appuyer ; on ne sait pas de quelle technologie il va s'agir ; on ne sait pas du tout comment financer les nouveaux réacteurs. En outre, vous ne tenez aucun compte de la réalité dans laquelle ces éventuelles nouvelles installations nucléaires devront évoluer – accélération des phénomènes, et donc des risques, climatiques. Vous avez tout balayé d'un revers de main en nous expliquant que c'était déjà pris en compte.
Comment peut-on vous croire quand, il y a quelques semaines, le chef de l'État se demandait qui aurait pu prédire la crise climatique ? Le titre que nous proposons nous paraît plus fidèle à la réalité : projet de loi relatif à « la construction précipitée de nouvelles installations nucléaires et au prolongement inopiné » des installations existantes.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Mon avis sera bien entendu défavorable, mais comme c'est probablement ma dernière prise de parole avant un dernier avis défavorable sur l'amendement n° 646 , j'en profite pour vous remercier chaleureusement, quel que soit votre groupe politique et que vous soyez, ou non, favorables au nucléaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
J'ai pris beaucoup de plaisir à nos échanges, qui se sont globalement bien passés – en commission, cher président, comme dans l'hémicycle.
L'amendement n° 428 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 646 rectifié .
Mme la rapporteure a un peu anticipé la fin de séance car il reste un amendement sur le titre, visant à préciser que la construction de nouvelles centrales nucléaires est « éventuelle ». Madame la ministre, vous allez sans doute avoir le dernier mot. Pourriez-vous enfin nous confirmer que le projet de LPEC arrivera bien au Parlement au début de l'automne afin que la représentation nationale fixe les objectifs et les orientations énergétiques des cinq prochaines années ?
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que c'est le Parlement qui décide des orientations énergétiques de notre pays.
Je ne vous avais pas oubliée, madame Battistel. Je me suis juste demandée si vous alliez défendre l'amendement.
Il est défavorable.
Je profite de cette dernière prise de parole pour remercier Mme la rapporteure, M. le président de la commission des affaires économiques et les responsables de texte de chaque groupe pour la préparation qu'ils ont réalisée. Je crois, madame la rapporteure, que nous avons accompli un travail de grande qualité. Même s'il a pris parfois un tour un peu caricatural, le débat a balayé l'ensemble des sujets relatifs à la filière nucléaire et a permis de les approfondir.
J'espère que tous les rapports que le Gouvernement rédigera pour vous seront lus ! Nous avons, en tout cas, accepté de les réaliser car ils nous sont indispensables. Je pense qu'ils nous permettront de partager une vision commune ; les inquiétudes qui se sont manifestées sont légitimes et nous devons y répondre.
Encore merci pour ce travail collectif, et bonne nuit à tous !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je me permets de rappeler à ceux de nos collègues qui se lèvent que l'examen du texte n'est pas terminé ! La parole est à M. Gérard Leseul.
Merci de votre vigilance, madame la présidente.
Tout à l'heure, madame la rapporteure, vous avez rompu le suspense en annonçant par anticipation un avis défavorable à l'amendement n° 646 rectifié . J'espère qu'avec Mme la ministre, vous romprez de nouveau le suspense de façon beaucoup plus positive en nous annonçant clairement le moment auquel le projet de LPEC sera examiné, afin que nous puissions rapidement être informés du calendrier de nos discussions.
Il y a une partie du calendrier que je ne maîtrise pas – ne serait-ce que les heures à venir !
Sourires.
Sourires sur divers bancs.
Pour le reste, je vous confirme que nous travaillons d'arrache-pied, comme je l'ai déjà dit au cours de la discussion du texte, sur une stratégie nationale bas-carbone, sur une PPE et sur un projet de LPEC, dans l'objectif d'être prêts cet été. Ensuite, nous devrons collectivement organiser nos travaux.
L'amendement n° 646 rectifié n'est pas adopté.
Mes chers collègues, c'est avec plaisir que je vous informe qu'à minuit et deux minutes nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi, et je vous en félicite !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 21 mars, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 20 mars, à seize heures :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
La séance est levée.
La séance est levée à zéro heure deux.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
