Intervention de Emmanuelle Anthoine

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat en ce qui concerne la hausse des peines d'emprisonnement pour les personnes s'introduisant sur des sites nucléaires avec usage ou menace d'une arme, ou en bande organisée. Ce type d'intrusion est aujourd'hui sanctionné par une peine de sept ans d'emprisonnement. Tandis que la version votée par le Sénat proposait une peine de quinze ans, la commission des affaires économiques a fait adopter un amendement limitant cette peine à dix ans, afin de maintenir la qualification de délit et de ne pas retenir celle de crime.

Toutefois, nous considérons qu'il appartient au ministère public d'estimer la gravité des faits, afin de qualifier de crime ou de délit l'acte dont il est question. En choisissant de retenir ou d'ignorer les circonstances aggravantes que représentent l'usage d'une arme ou la commission des faits en bande organisée, il est possible d'adapter les sanctions maximales. Cette possibilité laissée au ministère public existe déjà dans le droit.