Intervention de Julie Laernoes

Il vise à corriger une faille dans la rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire, notamment par le biais de l'Opecst, sur la commission des sanctions de l'ASN – Autorité de sûreté nucléaire. La capacité de l'ASN à asseoir son autorité pour obtenir des informations et des réponses de la part des exploitants, dans des délais raisonnables, est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté.

Dans le contexte du vieillissement des centrales, il est indispensable de renforcer le contrôle de l'ASN sur la sûreté des installations. La commission des sanctions dote l'ASN du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Le code de l'environnement prévoit qu'elles soient rendues publiques, à moins que des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale – souvent invoqués – ne s'y opposent.

Rien n'est prévu dans les textes législatifs pour garantir le contrôle parlementaire sur la commission des sanctions de l'ASN. Dans la perspective de la relance du nucléaire et compte tenu du vieillissement des centrales, il nous semble important que la représentation nationale soit régulièrement informée des décisions prises par cette commission vis-à-vis des exploitants, a fortiori dans un contexte de manquements répétés de la filière et d'accumulation d'anomalies dans le parc nucléaire.

Cette proposition reprend, pour l'essentiel, l'article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté du nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire, présentée au Sénat par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.