Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Par ailleurs, tels qu'ils sont rédigés, vos amendements ne sont pas opérants. Le premier d'entre eux conditionne l'entrée en vigueur du texte à la promulgation de la LPEC avant le 1er juillet prochain. Or le présent projet de loi a été présenté en Conseil des ministres il y a quatre mois, et sa discussion n'est toujours pas achevée. Quant à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui était prête avant l'été, elle n'a été promulguée que samedi dernier. Quand bien même présenterais-je la LPEC dans quelques jours, elle ne pourrait pas être adoptée avant le 1er juillet ; le débat démocratique prend du temps.

Votre proposition n'est donc pas très raisonnable. En réalité, c'est une manière de procrastiner et de priver de visibilité ceux qui préparent d'ores et déjà des dossiers d'autorisation de construction. Vous allez me dire que nous passons en force. Pas du tout : ce sont des projets très longs à préparer : ils nécessitent de la documentation, des études d'ingénierie, un calcul des coûts… En tout état de cause, nous ne mettrons pas en péril notre indépendance énergétique en procrastinant dans la loi.

Avis défavorable.