Intervention de Agnès Pannier-Runacher

C'est remarquable. Après nous avoir demandé des documents sur toutes ces questions lors de l'examen du titre Ier A, pour traiter celles-ci dans la LPEC, vous nous reprochez désormais de ne pas les aborder dans le présent texte, qui a pour objet l'accélération des procédures administratives, comme nous l'avons suffisamment répété ! En outre, vous nous avez maintes fois expliqué combien vous attendiez la LPEC et de quels documents vous aviez besoin pour la préparer.

Enfin, parmi vos demandes de rapport, je rappelle qu'une, sur la gestion des déchets, prévoit la remise d'un rapport « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et au moins un mois avant le dépôt » de la LPEC. Pardon de le dire, mais on est en permanence dans l'injonction paradoxale !