Intervention de Lisette Pollet

L'amendement AC114 vise lui aussi à supprimer l'alinéa 7, qui ne concerne que le dernier cas de figure énoncé par l'article 4. Il fait écho au treizième point de l'avis du Conseil d'État du 15 décembre 2022, qui ne retient pas un tel cas et souligne que « la nécessité de cette recherche n'est pas établie dès lors que l'étude d'impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». Dès lors, il convient de supprimer cette disposition afin d'éviter toute dérive.