Intervention de Paul Vannier

Ce projet de loi fait entrer dans notre droit de nombreux chevaux de Troie qui vont profondément transformer nos lois communes.

L'article 12 transforme deux infractions en délits, bien au-delà des jeux Olympiques et Paralympiques, contribuant à une surenchère pénale présente tout au long du texte. Nous considérons, avec le Conseil national des barreaux, que ces dispositions entrent en contradiction avec le principe de nécessité des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le « fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l'absence d'un titre d'accès » est déjà réprimé par le droit pénal, sous les qualifications de violences, de dégradations de biens, de faux et d'escroquerie. Quant à la seconde infraction, définie comme « le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition », elle sanctionne un comportement sans référence à un quelconque trouble à l'ordre public.