Intervention de Paul Vannier

Il s'agit d'interdire tout usage d'un traitement algorithmique sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance.

Le Conseil d'État, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu'il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d'autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d'aller et venir et les libertés d'opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s'exercent à l'occasion de ces événements ».

Selon La Quadrature du Net, au moins une cinquantaine de villes en France usent de tels dispositifs alors qu'ils ne sont pas autorisés.

Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le législateur doit assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure le droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

Rien ne justifie aujourd'hui le recours massif à la vidéosurveillance automatisée.