Intervention de Isabelle Rauch

Réunion du mardi 7 mars 2023 à 21h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Rauch, présidente :

La précision que l'installation du dispositif se fait à l'initiative du gestionnaire figure à l'article 11.

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