Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mercredi 8 mars 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur :Votre amendement est satisfait par le dernier alinéa de l'article 31 de la loi « informatique et libertés », qui prévoit la publication de l'avis motivé de la CNIL.
Demande de retrait.
