Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Tous ces éléments sont déjà prévus dans la version actuelle du projet de loi. Le seul effet de votre amendement est de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1, pourtant très utile. Avis défavorable.
