Intervention de Christine Decodts
Réunion du mardi 28 février 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christine Decodts, rapporteure pour avis :Vos demandes sont largement prises en compte à l'article 9 bis. Il n'est pas opportun de les intégrer à l'article 4.
