Intervention de Christine Decodts

Je me suis aussi interrogée sur l'organisation d'un débat public dans le cadre des réexamens décennaux.

Néanmoins, les conditions de saisine de la CNDP ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, il est toujours possible à l'exploitant de demander à la CNDP d'organiser un débat public ou de garantir une concertation qu'il organiserait. Avis défavorable.