Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
La PPE est de niveau réglementaire : la loi prendra toujours le pas sur elle. Votre amendement étant satisfait compte tenu de la hiérarchie des normes, je vous demande de le retirer.
