Intervention de Florence Goulet

Nous proposons de rédiger de manière précise et technique le premier alinéa, qui, en l'état, fait explicitement référence à un discours tenu par le Président de la République, ce qui ne peut fournir matière à la loi. Cela révèle une regrettable confusion des pouvoirs dans ce grand pays de droit écrit qu'est la France.