Intervention de Véronique Louwagie

Proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), cet amendement répond à une préoccupation du monde de l'élevage.

La loi de finances pour 2022 a harmonisé les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d'un produit destiné à l'alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, sans égard à son niveau de transformation.

La mesure a eu l'effet escompté en aval de la production, mais le déséquilibre a été transféré aux éleveurs : les aliments qu'ils achètent – et qui représentant jusqu'à 70 % du prix de revient d'un animal – sont toujours soumis au taux de 10 %, alors que les animaux qu'ils vendent sont désormais taxés à 5,5 %.

Nous vous proposons de corriger cet effet néfaste pour la trésorerie des éleveurs, sachant que la mesure n'affectera pas les recettes de l'État.