Intervention de Maud Bregeon

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h25
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Bregeon, rapporteure :

Avis défavorable. La suppression de la référence au périmètre du PPI enlèverait tout garde-fou : le décret pourrait prévoir, par exemple, une limite de 40 kilomètres, ce qui ne correspondrait pas, me semble-t-il, à ce que vous souhaitez. La rédaction actuelle me paraît satisfaisante, car elle laisse ouvert le champ des possibilités dans une limite de 20 kilomètres. La zone concernée pourra avoir un rayon inférieur, mais il faut laisser le Gouvernement travailler sur ce point avec l'exploitant.

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