Intervention de Maud Bregeon

Il ne faudrait pas supprimer tout l'alinéa 1, comme tend à le faire votre amendement, car la qualification de projet d'intérêt général est un apport important du projet de loi : cela permet au contentieux de se dérouler devant le Conseil d'État, ce qui est pertinent pour ce genre de projets.

Je vous proposerai plutôt d'adopter un amendement du Gouvernement tendant à ne supprimer que la dernière phrase de cet alinéa, ainsi rédigée : « Cette qualification ne peut intervenir avant qu'ait été dressé le bilan du débat public organisé par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement ». Cela correspond à la partie de votre amendement avec laquelle je suis d'accord, car cette disposition constitue effectivement un frein.

Demande de retrait.