Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h25
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Il s'agit de supprimer la précision selon laquelle la qualification de projet d'intérêt général ne peut intervenir qu'après le bilan du débat public organisé par la CNDP – Commission nationale du débat public –, car cela compliquerait la procédure.
