Intervention de André Chassaigne

Cette dernière remarque me conduit à commenter la décision de suspendre plutôt que de prolonger l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. J'entends que le but de ce dispositif, qui était de faire en sorte que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés pour mieux rémunérer les agriculteurs, n'a pas été atteint et que le ruissellement attendu n'a pas eu lieu, la grande distribution prenant donc quelque 600 millions d'euros par an dans la poche des consommateurs. Mais il nous faut aussi entendre la demande de prolongation du dispositif par certains responsables agricoles, ceux-ci craignant en particulier que la suspension du SRP n'entraîne un durcissement des relations commerciales.

Nous nous rangerons néanmoins à la rédaction trouvée en CMP, qui permettra aux interprofessions qui en feront la demande de se voir de nouveau appliquer le relèvement du seuil de revente à perte si sa suspension leur est préjudiciable. Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que le fond du sujet réside dans la capacité d'intervention publique et dans la présence d'un vrai gendarme de terrain tout au long de la chaîne de valeur.

Considérant que, malgré les insuffisances que j'ai pointées, cette proposition de loi traduit la volonté d'œuvrer à améliorer pas à pas le cadre des négociations commerciales, nous voterons ce texte. Nous sommes convaincus que la lutte contre les pratiques toujours aussi carnassières des acteurs de la grande distribution doit demeurer pour nous tous – je dis bien pour nous tous – un objectif prioritaire.