Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Pour la seconde et dernière fois, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à autoriser, à titre expérimental, l'État et les collectivités territoriales à déroger à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique. La commission mixte paritaire a adopté le 9 mars dernier un texte enrichi par les deux chambres qui composent notre parlement. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, notamment Thomas Cazenave, ainsi que des députés et sénateurs investis sur ce texte, qui ont permis son adoption à l'unanimité plusieurs fois au cours de la navette.

La présente proposition de loi vise à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics. Beaucoup sont responsables d'une consommation et d'une perte d'énergie considérables. Le lissage du coût de la rénovation énergétique, grâce au tiers financement, facilitera le déclenchement de la décision publique et les économies ainsi dégagées contribueront au remboursement progressif de ces investissements.

Par ailleurs, le texte s'inscrit dans une politique plus vaste : le plan de relance prévoit que 4 milliards d'euros seront consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments et de nouvelles obligations s'imposent, relatives aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie et de neutralité carbone pour 2050.

Le dispositif proposé tend à remédier au trop faible recours aux contrats de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments publics. Il prévoit un mode de financement innovant, il met un nouvel outil juridique à la disposition de l'État et des collectivités territoriales et il offre de nouvelles solutions aux élus.

La présente proposition de loi permet donc de combiner les avantages du marché global de performance énergétique avec une possibilité de tiers financement, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans. Elle prend place dans un mouvement plus général qui devra s'accompagner d'une réflexion collective sur l'incitation à la bonne dette, afin de lever les freins politiques que nous concevons tous aisément et de bien accompagner les collectivités. Dans ce domaine, nous pourrons d'ailleurs suivre les travaux que vous menez actuellement, monsieur Cazenave, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le texte issu de la CMP contient également des avancées qui vont dans le sens de l'assouplissement du dispositif déjà permis au cours de la navette, tout en confortant la sécurité juridique de l'outil et donc des futurs chantiers d'envergure. Par exemple, la suppression du seuil minimal de 2 millions d'euros rendra le dispositif plus accessible aux plus petites communes ainsi qu'aux PME. Je pense également à l'exigence du « bilan plus favorable », remplacée, pour des raisons constitutionnelles, par une étude préalable démontrant que le recours au dispositif créé est plus favorable, notamment en matière de performance énergétique, que d'autres modes de réalisation du projet. À des fins de prévisibilité et de transparence, les personnes publiques, pour conclure ces contrats, devront toujours démontrer la soutenabilité budgétaire du projet. Le suivi des résultats de performance de chaque bâtiment a été légèrement assoupli afin de préserver la capacité du maître d'ouvrage de mutualiser des résultats de performance énergétique à l'échelle de son parc immobilier. Enfin, l'expérimentation a été utilement étendue aux actions de mutualisation des travaux de rénovation énergétique que mènent les EPCI et les syndicats d'énergie. Le suivi de la dérogation au code de la commande publique sera assuré grâce au rapport d'évaluation, étoffé par l'ensemble des groupes.

Ainsi, au regard des travaux menés, des objectifs poursuivis et des outils que la proposition de loi met à disposition de l'État et des collectivités territoriales, le groupe Renaissance votera le texte issu des travaux de la CMP, afin qu'il soit opérationnel dès que possible. Il contribuera très utilement à atteindre les objectifs fixés en matière de transition énergétique et à satisfaire à la nécessité impérieuse d'accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments.