Intervention de Gérard Leseul

D'autre part, sur le fond, en élargissant le recours au préfinancement de la dépense publique, la proposition de loi comporte un niveau de risque élevé si les engagements pris ne sont pas suffisamment encadrés. En effet, alors même que le principe de ces contrats est de protéger la personne publique contre les risques de dérives des coûts, dans la réalisation de projets publics, ils peuvent être eux-mêmes porteurs de risques budgétaires.

Le mécanisme prévoit certes un ensemble d'engagements – certains fermes, d'autres conditionnels, certains explicites, d'autres moins –, mais pourrait comporter à la fois un risque lié au montage et un risque plus systémique, lié au cumul de montages pesant sur les finances locales.

Heureusement, le texte, enrichi en commission, prévoit désormais que ces marchés devront indiquer la part du prix qui est consacrée au financement du projet, et les collectivités identifier le montant de dette à comptabiliser dans leurs comptes. Elles auront ainsi l'obligation de traduire dans une annexe leurs engagements hors bilan, permettant de donner une image plus fidèle des obligations susceptibles d'entraîner des conséquences financières pour la collectivité. Dès lors, le risque sera assumé par les collectivités et non par l'État. Le texte apparaît donc en décalage avec la nécessité d'un plan public plus ambitieux.

Si les membres du groupe Socialistes et apparentés partagent l'objectif de la proposition de loi, qui vise à faciliter le financement et donc la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les acteurs publics, plusieurs interrogations ont émergé au cours de l'examen de ce texte par la commission des lois.

La première préoccupation réside dans le risque que le tiers financement se traduise par un déséquilibre qui profiterait davantage aux tiers financeurs. La deuxième préoccupation est le risque d'endettement des acteurs publics, créé par cette nouvelle voie de financement. Enfin, la troisième préoccupation tient au fait qu'un tel dispositif n'apparaît pas suffisant pour faire face aux défis écologiques auxquels nous sommes confrontés et qui justifieraient des mesures plus ambitieuses, telle que la création d'un fonds climat-énergie régional et local pour favoriser la massification des rénovations énergétiques.

Nous avons fait des propositions en commission et posé des questions. Malheureusement, nous n'avons pas obtenu de réponses concrètes, notamment sur la proposition de créer un fonds ; nous le regrettons.

Comme nous l'avons exprimé à plusieurs reprises lors de l'examen du texte, ce nouvel outil ne représente donc pas une solution miracle, car le tiers financeur répercutera sans doute sur l'acheteur public le coût de son avance de trésorerie. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de nouvelles dispositions intéressantes, que nous soutenons.

En responsabilité et nonobstant la procédure choisie et l'absence d'engagements du Gouvernement sur le fond, mais compte tenu du renforcement des exigences relatives à la soutenabilité financière des projets, du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation, nous voterons pour ce texte.