Intervention de Sébastien Peytavie

L'article 6 se présente comme une simplification du droit existant sous-tendue par une mise en conformité du code de la sécurité intérieure avec le régime de la loi de 1978 et du RGPD. Or il prévoit de supprimer toute une partie de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, celle qui concerne les sanctions prévues pour l'installation, le maintien de caméras de vidéosurveillance ou l'enregistrement d'images sans autorisation. Et comme si cette épuration du droit destinée à donner le champ libre au déploiement incontrôlé de la vidéosurveillance ne suffisait pas, les sanctions conservées, limitées à l'entrave à l'action des commissions départementales de vidéoprotection, sont réduites de deux tiers. Le groupe Écologiste – NUPES ne peut accepter cet assouplissement juridique, qui revient à donner un blanc-seing à l'installation sans contrôle de caméras partout sur le territoire.

Par cet amendement, nous revenons sur la suppression de ces dispositions et prenons le chemin inverse en renforçant les sanctions existantes qui passeraient de 45 000 à 300 000 euros d'amende et de trois à cinq ans d'emprisonnement. Par ailleurs, nous ajoutons un alinéa prévoyant qu'est punie de 2 millions d'euros d'amende et de dix ans d'emprisonnement toute utilisation illégale de la reconnaissance faciale ou du traitement de données biométriques. Il s'agit de mettre un terme aux pratiques auxquelles se livrent plusieurs villes françaises hors de tout cadre juridique.