Intervention de Ugo Bernalicis

Je suis allé vérifier : il traite d'une autre infraction, consistant à porter atteinte à la vie privée de manière volontaire. Il implique de prouver l'élément intentionnel – autant dire qu'il faudra se lever tôt pour y parvenir, les uns et les autres pouvant plaider leur bonne foi et s'en tirer à bon compte –, d'autant qu'il est toujours plus compliqué d'attaquer la puissance publique ! La disposition du code de sécurité intérieure, elle, n'implique pas de prouver un élément intentionnel : elle prévoit que le simple fait d'utiliser ces dispositifs sans autorisation, ou dans un cadre qui n'est pas prévu par la loi, est répréhensible pénalement. Un peu de rigueur juridique ne fait pas mal. En réalité, vous voulez diminuer le risque juridique pour ceux qui font usage de ces dispositifs hyperintrusifs.

Quant aux drones, monsieur le ministre, vous savez pertinemment qu'ils sont utilisés, que ce soit par la préfecture de police ou à Lille. J'en ai vu, des drones, au-dessus de ma tête, même après le débat sur la sécurité globale, alors que les arrêtés n'étaient pas encore pris !