Intervention de Sacha Houlié

La difficulté réside dans le fait que la police de la circulation relève du maire. Lui seul peut réserver des emplacements aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L'interprétation dominante de cette disposition est que la personne transportant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion peut se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est dans le véhicule ; sur ce point, l'amendement est satisfait. En revanche, les titulaires de la carte ne peuvent pas stationner sur les emplacements de livraison : il n'y a donc pas de raison d'accorder une dérogation pour les VTC qui les transportent. Avis défavorable.