Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'état d'exception : état d'urgence sanitaire, puis régime de sortie de l'état d'urgence qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d'outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n'a pas conduit à la hausse escomptée du taux de vaccination alors même qu'ils constituaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le recours récurrent au confinement et au couvre-feu a constitué des mesures discutables pour gérer la pandémie car elles se sont appliquées de manière uniforme sans tenir compte des contextes territoriaux.

Il était plus que temps de sortir de ces régimes d'exception, en recourant au droit commun pour gérer les suites de cette crise. Sous l'impulsion du Sénat, la version définitive du texte issu de la commission mixte paritaire prévoit l'abrogation des deux régimes d'exception. C'est une très bonne nouvelle, représentant une nette amélioration par rapport à la version initiale proposée par le Gouvernement, qui se contentait de ne pas prolonger ces deux régimes. Nous espérons qu'une page se tourne. Nous comptons sur le Gouvernement pour ne pas prévoir à l'avenir un arsenal de mesures disproportionnées et pour faire l'effort de renouer la confiance sur ce sujet qui a divisé la société.

S'agissant des mesures maintenues dans le texte, certaines d'entre elles semblent appropriées et certains ajustements, réalisés sous l'impulsion du Sénat, nous paraissent positives. Nous sommes satisfaits du vote, lors de l'examen en commission des lois, d'une clause de revoyure des différents dispositifs avancée au 31 janvier. Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles.

Le maintien d'un passe sanitaire entre la Corse, l'outre-mer et l'Hexagone correspond à une demande de certains de ces territoires. Un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse de cas dans les territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés et qui n'ont pas les moyens de faire face à une nouvelle vague. Ainsi, nous le jugeons pertinent, même si nous aurions préféré qu'il soit limité uniquement dans le sens des déplacements de l'Hexagone vers les territoires dont le système de santé est le plus fragile, afin de ne pas discriminer inutilement les territoires ultramarins lors des déplacements de leurs habitants vers l'Hexagone.

Nous nous réjouissons également du meilleur encadrement des dispositions prévues dans la version finale du texte. Les assemblées délibérantes des collectivités concernées seront consultées et pourront demander la mise en œuvre du dispositif, ce qui répond à une demande, notamment de la collectivité de Corse. De même, nous approuvons que l'application de ce dispositif au-delà de deux mois doit être autorisée par le Parlement, bien que nous eussions préféré que la durée prévue soit d'un mois, telle qu'initialement prévue par le Sénat.

Nous regrettons surtout que le Gouvernement refuse la proposition de réintégration immédiate des personnels soignants non vaccinés.