Intervention de Sébastien Chenu

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Chenu, président :

Monsieur le garde des sceaux, si vous en êtes d'accord, je vais donner la parole est à Mme Genevard avant de vous demander votre avis sur l'amendement.

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