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Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :La période de deux mois correspond au délai dont dispose l'occupant pour former un recours auprès du juge de l'exécution contre la décision de justice dont il est question à l'alinéa 6.
